La mise en oeuvre de l'obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre déjà spécifiée

Un décret vient préciser les modalités de calcul des objectifs dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants à la suite de l'ordonnance du 14 septembre 2011 ayant transposé les directives européennes 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009.

Un objectif de 10% d'énergies renouvelables dans la consommation finale du secteur des transports en 2020 a été fixé par le code de l'énergie, ainsi qu'un objectif de réduction de 10% des émissions de gaz à effet de serre produites sur l'ensemble du cycle de vie des carburants ou de l'énergie fournie (par exemple, l'électricité consommée par les véhicules électriques). Seuls les biocarburants et les bioliquides répondant à des critères conformes aux exigences du développement durable, dénommés « critères de durabilité », pourront être pris en compte pour évaluer le respect de ces objectifs.

Ainsi, l'obligation de réduction de 10% des émissions de gaz à effet de serre est mise en oeuvre dans les conditions suivantes

6% à atteindre

le 31 décembre 2020 au plus tard ;

2% supplémentaires

peuvent être réalisés au moyen de l'une ou moins des méthodes suivantes :

- l'emploi de l'énergie électrique dans tout type de véhicule routier ou d'engin mobile non routier, y compris les bateaux de navigation intérieure, les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance ;

- l'utilisation de toute technologie, y compris le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone, susceptible de réduire les émissions de gaz à effet de serre produites sur l'ensemble du cycle de vie du carburant ou de l'énergie fournis ;

2% supplémentaires

peuvent être réalisés grâce à l'utilisation de crédits acquis au titre des quotas d'émission de gaz à effet de serre, en vue de réduire les émissions dans le secteur de l'approvisionnement en carburants.

Une réduction de 10% des émissions de gaz à effet de serre devra être réalisée d'ici à fin 2020. Les véhicules électriques, le piégeage du CO2 et les « crédits carbone » contribueront à hauteur de 4%.

Source :

  • décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants.

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