La protection du patrimoine français mise en avant !

Déposée à l'Assemblée nationale, une proposition de loi souhaite dispenser de contrôle technique les véhicules de collection et plafonner le montant de la taxe due sur leurs certificats d'immatriculation.

Une cinquantaine de députés ont déposé à l'Assemblée nationale, début février, une proposition de loi visant à protéger les véhicules de collection. Ces élus estiment que « les contraintes imposées par un contrôle technique et, pour certains, le coût prohibitif de l'immatriculation liée à la cylindrée et au nombre de chevaux fiscaux appliqués aux véhicules anciens, considérés comme des véhicules de collection selon les dispositions de l'article R. 311-1 du code de la route, nuisent considérablement » à la préservation du patrimoine français.

Source : proposition de loi sur les véhicules de collection n° 695



Ils proposent, dans un premier temps, de plafonner le paiement de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de collection à 15 chevaux fiscaux et d'exempter de taxe ceux de plus de 75 ans.


Montant de la taxe prohibitif
Aujourd'hui la plupart de ces véhicules ont jusqu'à 40 ou 50 chevaux fiscaux, puissance fiscale qui peut même atteindre 100 chevaux fiscaux pour certains véhicules spéciaux ou poids lourds. « Avec un prix de 21 à 51,20 € par cheval fiscal selon les régions en 2012, et une hausse qui peut atteindre 28% entre 2011 et 2012, le montant à payer peut rapidement devenir prohibitif », selon les auteurs du texte.

Dans un second temps, la proposition souhaite exempter de contrôle technique les véhicules de plus de 30 ans. Depuis l'adoption du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011, ces véhicules doivent faire l'objet d'un contrôle technique favorable préalable à l'établissement du certificat d'immatriculation, ainsi qu'un contrôle technique périodique tous les cinq ans. Or, de nombreux collectionneurs font valoir « la disproportion et le coût prohibitif des mesures imposées ».

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