La réglementation sociale applicable aux véhicules de collection précisée

Interrogé par le sénateur UMP Louis Nègre, le ministre des Transports précise la réglementation applicable aux véhicules de collection en matière de droit social. En effet, l'article 1er du décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 prévoit des exceptions, pour un certain nombre de véhicules. Pourtant, les véhicules de collection n'en font pas partie. Faut-il dès lors modifier le décret ?

Le règlement n° 561/2006 émis par le Parlement et le Conseil européens en date du 15 mars 2006 et relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, précise, en son article 3, les catégories de véhicules auxquelles il n'est pas applicable.

Ainsi, le point 3-i) de cet article exclut du champ d'application les « véhicules commerciaux qui ont un caractère historique, conformément à la législation de l'État membre dans lequel ils sont conduits, et qui sont utilisés pour le transport de voyageurs ou de marchandises à des fins non commerciales ».

Les règlements européens sont d'application directe. En conséquence, les conducteurs de véhicules à caractère historique utilisés à des fins non commerciales sont déjà dispensés des obligations de la législation sociale européenne.