La saga « Mercedes » continue !

Les fluides réfrigérants utilisés pour la climatisation des véhicules sont considérés par bon nombre d'utilisateurs comme indispensables. Mais ils n'en demeurent pas moins de grands émetteurs de gaz à effet de serre.

En 2006, l'Union européenne a souhaité imposer aux constructeurs l'utilisation de fluides dont le pouvoir de réchauffement global (PRG) est inférieur à 150 : ainsi, elle a adopté une directive européenne qui est applicable dans tous les pays européens depuis le 1er janvier 2013 pour les véhicules réceptionnés après le 1er janvier 2011 (Dir. n° 2006/40/CE, 17 mai 2007, JOUE n° L 161, 14 juin 2006 ; lire Réglementation Automobile, p. 823, 2013-2014, éd. Argus de l'assurance).

Toutefois, la société Mercedes-Benz France ne s'est pas conformée à ces exigences pour quatre de ses modèles (Classe B, Classe A, CLA et SL). Le gouvernement français a donc décidé, le 19 juin 2013, de suspendre provisoirement la délivrance du Code national d'identification (CNI), élément nécessaire à l'immatriculation des véhicules sur le territoire national, en attendant l'avis de la Commission européenne.

Le 17 juillet, celle-ci a déclaré inacceptable et contraire à l'esprit de la directive les démarches menées par la société Mercedes et a rappelé le cadre juridique permettant aux États membres de mettre en oeuvre une clause de sauvegarde par l'application de l'article 29 de la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. Cette clause de sauvegarde permet à un État membre de refuser pendant six mois maximum l'immatriculation ou la vente sur son territoire de véhicules nuisant fortement à l'environnement.

Le 25 juillet 2013, le tribunal administratif de Versailles a suspendu l'exécution de la décision des autorités françaises du 19 juin 2013 au motif que la procédure définie à l'article 29 de la directive n'avait pas été expressément activée : la France devait en effet notifier sa décision auprès de la Commission et prouver que les véhicules de la société présentent un danger pour la santé, la sécurité et l'environnement. Dès le lendemain, le 26 juillet, le gouvernement a réalisé les démarches conformément à l'avis de la Commission européenne et à la décision du tribunal administratif de Versailles.

Absence de nuisance grave à l'environnement

En réponse, la société Mercedes a saisi le Conseil d'État en référé, faisant valoir que la décision contestée porte « une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, en lui causant un grave préjudice financier, commercial et d'image ».

Dans son ordonnance rendue le 27 août dernier, le juge administratif considère que le droit applicable n'autorise pas la France à refuser les immatriculations contestées : « Il n'apparaît pas que la mise en circulation en France des véhicules concernés par la décision contestée puisse être regardée comme étant de nature, par elle-même, à nuire gravement à l'environnement au sens de l'article R. 321-14 du code de la route ».

Le Conseil d'État suspend donc l'exécution de la décision du 26 juillet 2013, et enjoint à titre provisoire au ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie de délivrer les codes d'identification (CNI) des types de véhicules visés afin de permettre leur immatriculation en France dans les deux jours suivant le prononcé de sa décision.

Par conséquent, l'immatriculation des véhicules de la société Mercedes est autorisée sur le territoire national, jusqu'à ce que le Conseil d'État se prononce sur le fond : ce dernier a en effet été saisi en parallèle par la société Mercedes-Benz France d'une demande d'annulation pure et simple de la décision. Affaire à suivre

Source : CE, ordonnance du 27 août 2013, n° 370831