La voiture particulière roulant sur les voies publiques est un lieu privé

Une circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est venue préciser qu'un automobiliste dans sa voiture peut avoir le visage dissimulé, à condition que cela ne présente pas de risque pour la sécurité publique.<

Cette circulaire vient définir la notion d'espace public, qui était restée floue depuis la loi du 11 octobre 2010, et qui avait soulevé récemment quelques interrogations. La décision de la juridiction de proximité de Nantes du 13 décembre 2010, qui a relaxé une jeune femme conductrice portant un niqab en est un bon exemple. Ainsi, l'espace public est constitué « des voies publiques, ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». Les voies publiques correspondent aux espaces urbains ou ruraux de circulation (rues, routes, places, trottoirs...). À l'exception
des transports en communs, « les véhicules qui empruntent les voies publiques sont considérés comme des lieux privés ». En conséquence, les automobilistes, ayant le visage dissimulé au sein de leur voiture, ne risquent pas de contravention. En revanche, ces automobilistes peuvent se voir sanctionner si la dissimulation de leur visage présente un risque pour la sécurité publique (c. route, art. R. 412-6).

Source :

circulaire du 2 mars 2011, « JORF » n° 0052 du 3 mars 2011.

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