Le CNPA saisit le Conseil d'État contre le décret relatif aux installations classées

Saisi pour la seconde fois en moins de un an par le Conseil national des professions de l'automobile, le Conseil d'État va se pencher sur la validité du décret et de l'arrêté du 26 novembre 2012 relatifs aux installations classées.

La branche Recycleurs du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) a déposé, fin janvier 2013, un recours devant le Conseil d'État contre le décret et l'arrêté du 26 novembre 2012 relatifs à la mise en place de la procédure d'enregistrement.

Pour rappel, ces deux textes sont venus définir de nouvelles règles, applicables à partir du 1er juillet 2013, pour l'exploitation d'une activité d'entreposage, de dépollution, de démontage et de découpage des véhicules terrestres hors d'usage soumise au régime de l'enregistrement en différenciant les sites selon leur taille et en imposant de nouveaux investissements à réaliser (JA n° 847, janv. 2013, p. 6).

Source : communiqué de presse « Réglementer l'activité des recycleurs ou l'art de recycler les textes ! », 31 janvier 2013, www.cnpa.fr ; décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées



Dispositions jugées inapplicables
Le CNPA estime que ces nouvelles mesures sont « disproportionnées, redondantes voire inapplicables, et que des sites de moins de 3 hectares ne peuvent mettre en place, tant pour des raisons financières que matérielles ». La branche Recycleurs ajoute que cette réglementation proposée par l'Administration va avoir pour effet de favoriser les acteurs illégaux : « Le décret remonte le seuil des installations classées à 100 m2, exonérant ainsi les chantiers illégaux de nombreuses obligations. Cette modification laisse la porte ouverte à l'installation de nouveaux acteurs illégaux, qui peuvent désormais stocker jusqu'à 20 véhicules environ en toute impunité. »

Enfin, il faut noter que ce recours est le deuxième en moins de un an : la branche Recycleurs a déjà saisi le Conseil d'État contre l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU (JA n° 843, sept. 2012, p. 14).

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