Le déblocage de l'épargne salariale au profit du secteur automobile

Adoptée à l'Assemblée nationale fin juin 2013, la loi n° 2013-561 met en place un dispositif de déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement.

Traditionnellement, les droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise lorsqu'ils sont investis en compte courant bloqué ou sur un plan d'épargne salarial, ainsi que l'intéressement lorsqu'il est placé sur un tel plan, sont indisponibles pendant cinq ans.

Afin d'augmenter le pouvoir d'achat des Français, et ainsi relancer la consommation des ménages, notamment au profit du secteur automobile, ce nouveau texte autorise un déblocage exceptionnel, en une seule fois, de tout ou partie des avoirs bloqués, à l'exception de ceux placés sur un plan d'épargne retraite collectif (Perco) et ceux investis dans les fonds solidaires.

Source : loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, JO 29 juin 2013

Les sommes doivent cependant être uniquement débloquées « pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur automobile, ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services ». Le salarié devra tenir à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées.

Ce déblocage peut être demandé uniquement pendant une période de six mois : entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013. Le montant des sommes débloquées est plafonné à 20 000 € (net de prélèvement sociaux) et est exonéré d'imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts.

Les employeurs concernés doivent informer leurs salariés de ces droits dérogatoires dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de cette loi.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aide à la décision dans la stratégi...

Ville de Paris / Secrétariat général Délégation générale à la modernisation

20 juillet

75 - VILLE DE PARIS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Le déblocage de l'épargne salariale au profit du secteur automobile

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié