Le décret sur la responsabilité environnementale est publié

Deux ans après la date limite de transposition de la directive du 21 avril 2004, la France rend effectif son dispositif réglementaire sur l'environnement.

Après la loi du 1er août 2008 (n° 2008-757) relative à la responsabilité environnementale, la France achève la transposition de la directive en publiant son décret relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement.

Deux régimes de responsabilité

Il revenait au décret la lourde charge de répondre à la définition de dommage grave causé à l'environnement.

Et là, point d'inventaire. Quelques précisions sur ce que sont les dommages aux sols, les eaux et espaces protégés. Évidemment, chacune de ces définitions (C. envir., art. R. 161-1 et s.) promet quelques litiges devant les tribunaux...

Les activités concernées par les textes sont scindées en deux. Concernant celles pour lesquelles aucune faute de l'industriel n'est nécessaire, le décret reprend la liste de la directive : activités dangereuses ou potentiellement dangereuses, soumises à autorisation en vertu de la directive sur la prévention et la réduction intégrée de la pollution (dite IPPC), rejetant des métaux lourds dans l'eau ou dans l'air, produisant des substances chimiques dangereuses, de gestion des déchets (notamment les décharges et les installations d'incinération), ainsi que les activités concernant les OGM.

Concernant les autres, pour lesquelles la démonstration d'une faute sera nécessaire, deux contraventions de cinquième classe sont prévues : lorsque l'industriel ne prévient pas le préfet d'un dommage environnemental et lorsqu'il ne met pas en oeuvre les mesures prescrites.

Quelques interrogations demeurent

Les nouveaux articles R. 162-2 et suivants du code de l'environnement accueillent les procédures administratives relatives aux mesures de réparation et de prévention. Ces dernières suscitent une observation. Qu'impliquent exactement les mesures de prévention pour les industriels concernés, notamment en cas de « simples » menaces de dommage ? Nul doute qu'il s'agit d'un élément essentiel du dispositif tant en termes d'efficacité que de coûts...

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