Le dispositif de la taxe locale sur la publicité extérieure parachevé

Entré en vigueur le 1er avril, un décret détaille les modalités de recouvrement et de liquidation de la taxe locale sur la publicité extérieure.

La loi de modernisation de l'économie a instauré, depuis le 1er janvier 2009, une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), qui remplace les anciennes taxes sur les emplacements (TSE), les affiches (TSA) et les véhicules publicitaires.

L'objectif de cette taxe est d'améliorer la qualité des paysages ur-bains en diminuant l'affichage publicitaire. Rappelons que l'affichage publicitaire est réglemente par le décret du 30 janvier 2012 qui s'applique à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes (lire JA n° 838, mars 2012, p. 6).

Source : décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure.

Toutefois, faute de décret d'application, certaines dispositions de la TLPE, notamment répressives, ne pouvaient s'appliquer. Le décret du 11 mars 2013, pris pour application de l'article L. 2333-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), complète ce dispositif. Le texte encadre les modalités de liquidation et de recouvrement de la TLPE (CGCT, art. R. 2333-10 à R. 2333-17). Plus précisément, il organise une procédure déclarative, à la charge des exploitants de support publicitaire auprès de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

Si les éléments déclarés paraissent insuffisants ou inexacts, une procédure de « rehaussement contradictoire » pourra être mise en place, ainsi qu'éventuellement une pro-cédure de « taxation d'office », dans le cas où, après avoir mis en demeure de le faire, l'exploitant n'a pas déclaré un ou plusieurs supports publicitaires.

Enfin, en cas de manquements des redevables (déclaration inexacte ou incomplète, ou défaut de respect des délais prévus pour la déclaration), une contravention de 4e classe pourra être appliquée.

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