Le droit des passagers voyageant en bus entrera en vigueur dès 2013

Le projet de résolution de l'Union européenne sur les droits des passagers dans le transport en autobus et en autocar a été adopté le 15 février par le Parlement européen.

Après deux ans de négociations entre le Parlement et les États membres, un accord a été pris permettant de réguler les transports réguliers, nationaux ou transfrontaliers.

Les douze droits fondamentaux du passager

Cet accord vient mettre en place une série de douze droits fondamentaux pour les passagers qui empruntent des services réguliers, indépendamment de la distance parcourue. L'accent a été mis sur les besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite : accès non discriminatoire aux transports et à une information spécifique, indemnisation intégrale des fauteuils roulants ou autre équipements de mobilité en cas de perte, formation particulière du personnel de l'autocar, ou, à défaut, accompagnement de la personne à mobilité réduite par la personne de son choix, et cela sans supplément de prix.

Les compensations financières

Dès lors que la distance à parcourir dans le cadre du service est égale ou supérieure à 250 kilomètres (« longue distance »), il devra être mis en place des compensations financières pour certaines défaillances de l'entreprise de transport.

En cas de retard de plus de deux heures ou d'annulation, le passager aura la possibilité soit de poursuivre son voyage, soit d'être réacheminé au point de départ sans supplément de prix, soit d'être remboursé intégralement de son billet. Si le transporteur n'offre pas ce choix, il devra compenser, en plus du remboursement intégral du ticket, à hauteur de 50 % du prix d'achat.

Pour les trajets de plus de trois heures, en cas d'annulation, ou à partir de 90 minutes de retard, le transporteur devra offrir des collations et rafraîchissements, ou un hébergement à l'hôtel, si nécessaire, à un prix maximal de 80 euros. Notons que l'entreprise aura la possibilité de se désengager si l'annulation ou le retard sont dus à de mauvaises conditions météorologiques ou à une catastrophe naturelle majeure.

En cas de perte ou d'endommagement de bagages confiés, le plafond de remboursement minimal est fixé à 1 200 euros par bagage. En cas de décès ou de blessure à la suite d'un accident, le transporteur sera redevable d'une somme allant jusqu'à 220 000 euros.

Pendant une durée maximale de quatre ans, renouvelable une fois, les États membres auront la possibilité d'exempter certains services réguliers nationaux, ou ceux dont une partie est effectuée en dehors de l'Union européenne, afin de permettre aux entreprises de taille modeste de s'adapter aux nouvelles exigences réglementaires.

Un texte difficile à adopter
  •  Le 4 décembre 2008 : la Commission européenne a présenté une proposition de règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar.
  • Le 23 avril 2009 : le Parlement européen s'est exprimé en première lecture.
  • Le 11 mars 2010 : le Conseil a adopté sa position en première lecture.
  • Le 6 juillet 2010 : le Parlement a achevé sa deuxième lecture en adoptant cinquante amendements à la position commune du Conseil. Le Conseil n'étant pas en mesure de les accepter tous, il a fallu ouvrir la procédure de conciliation.
  • Le 30 novembre 2010 : le comité de conciliation s'est réuni au Parlement européen, afin d'ouvrir officiellement la procédure de conciliation et de dégager, éventuellement, un accord sur toutes les questions en suspens. Au terme d'une longue délibération, il est parvenu à un accord global. Celui-ci a été avalisé par la délégation du Parlement européen, qui s'est prononcée par dix-huit voix pour, une voix contre et trois abstentions.

Source :

résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.

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