Le formalisme a pour finalité de dissuader les recours abusifs

Une réponse ministérielle vient s'expliquer sur le formalisme auquel sont soumises les contestations des avis de contravention relevant de l'article L. 121-3 du code de la route.

Un député a souhaité souligner « le formalisme excessif exigé dans le cadre des contestations ou recours des procès-verbaux ». En effet, le conducteur qui souhaite contester un avis de contravention [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

CEGEMA

Chargé de Gestion Emprunteur H/F

Postuler

BANQUE DE FRANCE

Directeur de mutuelle H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestation D'Assurance Prevoyance.

Grand Port Maritime de la Réunion

02 décembre

974 - LE PORT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Le formalisme a pour finalité de dissuader les recours abusifs

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié