Le formalisme a pour finalité de dissuader les recours abusifs

Une réponse ministérielle vient s'expliquer sur le formalisme auquel sont soumises les contestations des avis de contravention relevant de l'article L. 121-3 du code de la route.

Un député a souhaité souligner « le formalisme excessif exigé dans le cadre des contestations ou recours des procès-verbaux ». En effet, le conducteur qui souhaite contester un avis de contravention [...]

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