Le malus écologique des véhicules d'occasion importés est remis en cause

Le système de malus des véhicules d'occasion importé pourrait être discriminant, selon la Commission européenne. La France fait l'objet d'une lettre de mise en demeure de demande d'informations, première étape de la procédure d'infraction.

Une demande d'informations a été adressée à la France le 14 avril par la Commission européenne à propos de la taxe dite « malus », due lors de la première immatriculation. Les questions ne concernent pas le malus tel qu'il est appliqué sur les véhicules neufs, mais la méthode de calcul sur les véhicules d'occasion importés. Pour tenir compte de la dépréciation subie par les véhicules d'occasion introduits en France en provenance d'un autre État membre, rappelons que la méthode retenue consiste à réduire la taxe de 10 % par année écoulée depuis la première immatriculation.

La méthode forfaitaire est remise en cause

C'est précisément cette disposition qui est en cause. La Commission considère qu'elle est de nature à discriminer ces véhicules et qu'elle n'est donc pas conforme à l'article 90 du traité CE (principe de non-discrimination).

La Commission relève ainsi qu'une dépréciation forfaitaire linéaire de 10 % par an ne reflète pas la dépréciation réelle subie par le véhicule, en particulier les premières années. Par ailleurs, l'utilisation d'un critère unique (sans prise en compte d'autres données, comme le kilométrage), ne permet pas de tenir compte d'un usage supérieur à l'usage habituel, entraînant une dépréciation également supérieure à la normale.

Enfin, la France n'a pas prévu la possibilité de contester l'application de ce mode de calcul forfaitaire, en faisant référence à la dépréciation réelle subie par le véhicule, au moyen d'une expertise, par exemple.

La France a deux mois pour répondre à la Commission.

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