Le préjudice écologique bientôt au code civil ?

Afin de mettre fin à l'incertitude sur les types de dommages réparables, une proposition de loi déposée au Sénat souhaite inscrire dans le code civil que « toute faute causant un dommage à l'environnement devra être réparée ».

Bruno Retailleau et plusieurs autres sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil. Actuellement, la réglementation en la matière est fixée par la directive du 21 avril 2004 (2004/35/CE), transposée en droit français par la loi du 1er août 2008 (n° 2008-757) relative à la responsabilité environnementale.

A priori, la loi de 2008 semblait apporter un complément utile au régime de droit commun de la responsabilité civile. Cependant, dans la pratique, celui-ci s'est révélé inefficace. La principale raison tient au choix fait par le législateur d'énumérer les activités potentiellement polluantes ou les types de dommages réparables. Une telle liste s'expose toujours au risque d'oublis, mais aussi d'obsolescence provoquée par le développement rapide des activités hypothétiquement dangereuses. En conséquence, la plupart des dommages n'entrent pas dans le champ de la loi de 2008.

Source : proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, n° 520, Sénat, 17 avril 2013

Un principe général

Les auteurs de la proposition de loi, ont estimé qu'il était temps de « franchir une nouvelle étape [et] de sécuriser ce qui a été progressivement construit ces dernières années », en inscrivant dans le code civil un principe général de responsabilité du fait des atteintes à l'environnement. L'insertion d'un article 1386-19 dans le code civil poserait le principe général de responsabilité pour faute selon lequel « toute personne qui cause par sa faute un dommage à l'environnement est tenue de le réparer ». La réparation du préjudice devrait se réaliser en priorité en nature. À défaut, le texte propose que la réparation se traduise par une compensation financière versée à l'État ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, à la protection de l'environnement.

Le texte sera discuté au Sénat à la fin du mois. Affaire à suivre.

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