Les anciens propriétaires libérés du paiement des contraventions

La loi relative à la réparation des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles résoud les problèmes liés aux contraventions en cas de cession de véhicule.

De nombreuses personnes se plaignent de recevoir des procès-verbaux d'infraction au titre des véhicules qu'ils ont vendus ou cédés. Ce problème est dû au fait que le nouvel acquéreur du véhicule n'a pas fait les démarches nécessaires auprès de la préfecture afin de faire modifier la carte grise.

Présomption partagée

En effet, les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route font peser une présomption de responsabilité pécuniaire en cas d'infraction routière sur le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Or, en cas de cession ou de vente d'un véhicule, tant que l'ancien propriétaire demeure titulaire du certificat d'immatriculation, il est présumé redevable pécuniairement de toutes les infractions qui auront été commises depuis la cession du véhicule.

Cette problématique a d'ailleurs fait récemment l'objet d'une proposition de loi, mais n'avait pas été réglée jusqu'à aujourd'hui. Ce nouveau texte modifie la présomption pécuniaire en cas de cession du véhicule. Il introduit au sein de l'article L. 121-2 du code de la route un alinéa rédigé ainsi : « Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité [responsabilité pécuniaire des infractions] pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. »

Afin d'obtenir cette exonération, le titulaire du certificat d'immatriculation devra envoyer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, « des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ».

Délit de fausse déclaration

Enfin, dans le but de limiter les fraudes, cette loi instaure une infraction pénale. En conséquence, tout propriétaire qui fait une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule sera puni de deux ans d'emprisonnement, et de 30 000 € d'amende.

La personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de confiscation de son véhicule.

Source : article 31 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, « JO » du 14 décembre 2011.

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