Les barèmes kilométriques de 2012 ne sont pas réévalués

L'instruction fiscale du 20 février 2012 relative aux barèmes kilométriques applicables aux voitures automobiles, cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters et motocyclettes a été publiée. Elle définit également les dépenses qui peuvent être ajoutées aux frais de transport.

Dans le cadre de la déduction des frais liés à l'emploi, les salariés peuvent demander la déduction de leurs frais réels. Les dépenses en lien avec l'utilisation d'une automobile, d'un vélomoteur, d'un scooter, ou d'une moto sont évaluées par l'application d'un barème kilométrique publié par l'Administration. Ce dernier ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint ou l'un des membres de son foyer fiscal est personnellement propriétaire (un véhicule pris en location avec option d'achat ou prêté est exclu). Le barème peut aussi s'appliquer aux véhicules dont le salarié est copropriétaire.

Pour les revenus de 2011, le barème est le même que celui utilisé pour ceux de 2010. Il prend notamment en compte les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d'achat des casques et protections, frais de réparation et d'entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d'assurance.

D'autres frais peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème :

- des frais de garage (frais de stationnement au sens large : parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, l'affectation du garage de l'habitation principale à un véhicule qui fait l'objet d'une utilisation professionnelle ne justifie aucune dépense supplémentaire à ce titre ;

- des frais de péage d'autoroute ;

- des intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle.

Les contribuables doivent déduire des frais exposés la part correspondant à l'usage privé qu'ils font de leur véhicule. En cas d'utilisation de plusieurs véhicules par le contribuable, le barème s'applique de façon séparée pour chacun d'eux.

Source : instruction du 20 février 2012 (5F-5-12), « Traitements, salaires, pensions et rentes viagères, régime des frais réels, frais de voiture automobile et frais de cyclomoteur, vélomoteur, scooter, motocyclette », article 83 du code général des impôts (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/).

 

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Fourniture, livraison et gestion de titres restaurant pour le Centre de Gestion de ...

Centre Gestion Fonction Publique Territ.des P. Atl. Maison des Communes

18 août

64 - PAU

Services d'assurances pour la commune de Vinon-sur-verdon.

Ville de Vinon sur Verdon

18 août

83 - VINON SUR VERDON

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Les barèmes kilométriques de 2012 ne sont pas réévalués

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié