Les conditions de mise en oeuvre de l'antidémarrage sont fixées

Alors que les conditions d'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique viennent d'être arrêtées, le président de la République annonce l'équipement obligatoire de tous les véhicules dès 2012.

Face au risque de récidive, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 (Loppsi II, n° 2011-267) a créé une peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique. Elle a pour but d'empêcher le conducteur de démarrer son véhicule dans le cas où il se trouve sous l'emprise d'un état alcoolique.

Cette sanction peut être prononcée à l'occasion d'une condamnation pour délit de conduite en état alcoolique, ainsi que pour les délits d'homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l'emprise d'un état alcoolique. Elle peut aussi constituer une mesure de composition pénale (1) proposée par le procureur de la République (lire JA n° 833, p. 7).

Le décret d'application du 28 novembre 2011 (n° 2011-1661) vient apporter des précisions concernant l'agrément qui est nécessaire aux professionnels chargés d'installer ces dispositifs. Il sera délivré par le préfet du département du siège de leur activité (ou, à Paris, par le préfet de police), pour une période de cinq ans. Dans le cas où l'installateur dispose d'établissements annexes, chacun d'entre eux doit faire l'objet d'un agrément. Pour l'obtenir, l'installateur doit disposer d'au moins un collaborateur formé à l'installation de ces dispositifs n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant sur son casier judiciaire.

Un organisme technique, désigné par le ministre chargé des Transports, est chargé d'homologuer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et de délivrer une attestation de qualification aux professionnels chargés de les installer. La qualification initiale est prononcée pour une durée de dix-huit mois et sera renouvelée pour trois ans après un audit favorable.

Chaque année, une vérification de conformité des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sera effectuée. Les personnes chargées de ce contrôle sont qualifiées par un organisme désigné par le ministre des Transports. S'il apparaît qu'un dispositif ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, le détenteur sera tenu de faire procéder à sa mise en conformité.

1. Une mesure de composition pénale est une alternative aux poursuites pénales classiques. Elle se caractérise par une transaction proposée par le procureur de la République à l'auteur des faits, consistant en une sanction acceptée par celui-ci.

Sources :

  • décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique, « JO » du 30 novembre 2011 ;
  • dossier de presse de la cérémonie de remise des Écharpes d'or de la Prévention routière, 30 novembre 2011.

Un train de mesures sécuritaires pour la route en 2012

Le 30 novembre 2011, lors de la cérémonie de remise des Écharpes d'or de la Prévention routière, le président de la République a annoncé :

  • l'équipement obligatoire d'un éthylotest dans les véhicules en 2012. En cas de non-respect, les automobilistes encourront une contravention de première classe (17 €). L'éthylotest rejoint ainsi la liste des équipements obligatoires des véhicules que sont le gilet de sécurité et le triangle de présignalisation ;
  • l'installation de 400 radars fixes supplémentaire d'ici à fin 2012 ;
  • le déploiement des radars mobiles qui flashent à partir d'un véhicule en circulation ;
  • l'établissement d'une feuille de route pour le déploiement du limitateur s'adaptant à la vitesse autorisée (Lavia), système qui devrait permettre de limiter automatiquement (par satellite) le véhicule à la vitesse autorisée ;
  • la création d'une journée nationale des victimes de la route. La date sera choisie à l'issue d'une concertation avec le Conseil national de la sécurité routière (CNSR).

LES CHIFFRES D'UN FLÉAU

  • En 2010, près d'un tiers des personnes tuées sur la route l'ont été dans un accident en présence d'alcool. Ce taux d'implication du facteur alcool dans la mortalité routière n'a pas varié depuis 2000. Plus de trois personnes meurent chaque jour sur la route dans des accidents dont l'un des facteurs est la consommation d'alcool. Dans l'immense majorité des accidents mortels impliquant un conducteur avec un taux d'alcool positif (90,7%), ce dernier est supérieur à 0,8 g/l. Dans plus d'un cas sur deux, il est supérieur à 1,5 g/l (62,5%). Dans un accident corporel avec alcool sur trois, il y a un conducteur présentant un taux d'alcool supérieur à 2 g/l. À 0,5 g/l, le risque pour un conducteur alcoolisé d'être impliqué dans un accident corporel grave est multiplié par 3. À 1 g/l, ce risque relatif passe à 8 et à 1,6 g/l, il approche les 32. (Source : Sécurité routière.)

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