Les conséquences de la nullité pour fausse déclaration

En droit commun, le vice du consentement dans une relation contractuelle a pour conséquence l'annulation du contrat et le rétablissement des parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant de contracter. En assurance d'automobile, ces règles, quand elles ne sont pas purement et simplement écartées, souffrent de multiples dérogations.
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Les conséquences de la nullité pour fausse déclaration
James Landel, juriste

La nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances est une adaptation à l'assurance de la nullité pour dol prévue par l'article 1116 du code civil. Selon le droit commun de la nullité pour vice du consentement, un contrat nul n'a plus d'existence. Il est même censé n'avoir jamais existé. L'annulation a donc un effet rétroactif : elle replace les parties dans la situation antérieure, ce qui les oblige à restituer ce qu'ils ont reçu (en assurance : restitution des primes par l'assureur, restitution des indemnités de sinistres par l'assuré). Par ailleurs, la nullité est opposable aux tiers et, par conséquent, aux victimes en assurance de responsabilité civile. Enfin, le contrat n'ayant plus d'existence, l'assureur n'est plus tenu de payer les sinistres en cours. Mais, en assurance, et plus particulièrement en assurance d'automobile, ces règles de droit commun, quand elles ne sont pas purement et simplement écartées, souffrent de multiples dérogations.

Par ailleurs, l'article L. 113-8 s'applique « indépendamment des causes ordinaires de nullité ». Par exemple, une adhésion à une assurance couvrant la flotte de véhicules d'un groupe d'entreprises a été déclarée nulle, sur le fondement de l'article 1110 du code civil (pour erreur sur la substance de la chose), parce que l'adhérent avait faussement déclaré qu'il était salarié du groupe pour bénéficier du tarif préférentiel (Civ. 1re, 14 mai 1991, n° 88-15.100, RGAT 1991.550). Les règles spécifiques à l'article L. 113-8 du code des assurances sont alors écartées au profit des règles de droit commun des nullités pour vice du consentement.

L'annulation partielle du contrat

En droit commun des nullités, le vice du consentement de l'une des parties lors de la conclusion du contrat entraîne nécessairement son annulation totale. En automobile, un même contrat d'assurance peut comporter plusieurs garanties, distinctes les unes des autres (responsabilité civile, incendie, vol, bris de glaces, assistance, dommages au conducteur, dommages au véhicule). La Cour de cassation a donc décidé, à partir de 1990, que la fausse déclaration de l'assuré pouvait n'affecter que la garantie sur laquelle elle portait, ce qui laissait subsister les autres. Toutefois, la nullité du contrat ne concerne que la garantie ayant fait l'objet de la fausse déclaration seulement dans la mesure où celle-ci n'a pas eu d'incidence sur les autres garanties.

Cette solution nous semble contestable : d'une part, elle est contraire à la règle fraus omnia corrumpit (la fraude a pour effet de « corrompre » l'ensemble du contrat). D'autre part, elle est source d'insécurité juridique, car l'appréciation de l'incidence de la fausse déclaration sur tout ou partie des risques souscrits par l'assureur est subjective et peut faire l'objet d'interprétations divergentes, comme l'illustre le tableau ci-dessous.

L'opposabilité aux tiers de la nullité

La nullité fondée sur l'article L. 113-8 précité est opposable à toute personne bénéficiaire de la garantie, tel que le conducteur lorsqu'il n'est pas le souscripteur du contrat (Crim., 31 mai 1988, n° 87-84.010, RGAT 1988.804), ainsi qu'aux tier-ces personnes victimes de l'accident, qui doivent alors s'adresser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour être indemnisées.

Il existe au moins deux exceptions à ce principe. La première intervient lorsque l'assureur entend invoquer la nullité de son contrat. Il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la déclarer au Fonds de garantie et en aviser les victimes en même temps et dans les mêmes formes (art. R. 421-5 C. assur.). Si l'assureur n'accomplit aucune des formalités prescrites par ce texte (Civ. 1re, 27 mars 1990, n° 87-10.131, Bull. civ. I n° 71, RGDA 1990.346) ou s'il omet d'informer les victimes de sa position (Civ. 1re, 1er décembre 1993, n° 91-21.784, Bull. civ. I n° 352, RGDA 1994.146 ; Civ. 2e, 28 juin 2007, n° 06-11.773), la nullité invoquée par lui est inopposable au Fonds de garantie, ainsi qu'aux victimes.

Il en va de même si l'assureur ne notifie pas le même jour sa position aux victimes et au Fonds de garantie (Crim., 14 octobre. 1998, n° 97-82.004, RGDA 1999.119 ; Civ. 2e, 7 décembre 2006 (deux arrêts), n° 05-18.442 et n° 05-20.030, RGDA 2007. 85 ; Crim., 24 juin 2008, n° 07-86.521, RGDA 2008.935). En revanche, l'assureur n'est pas tenu de transmettre dans son envoi aux victimes les documents justificatifs de sa position (Civ. 2e, 7 juillet 2011, n° 10-24.264). En cas de non-respect de ces dispositions, l'assureur n'est donc plus en mesure d'invoquer la nullité, même si elle a été consacrée judiciairement, sauf à l'égard du souscripteur du contrat annulé et/ou du responsable du sinistre.

La seconde exception entre en jeu lorsqu'un assuré occasionne un accident dans un autre pays de la Communauté européenne. L'indemnisation des victimes est prise en charge par le bureau du pays de survenance de l'accident, qui se fait rembourser par le Bureau central français, selon le règlement général adopté par le Conseil des bureaux. Même si l'assureur se prévaut de l'annulation de son contrat, le Bureau central français se fait rembourser par le Fonds de garantie (art. L. 211-11 et R. 421-64 sq. C. assur.). Cet organisme peut ensuite exercer un recours contre l'assureur, même si la nullité de son contrat a été définitivement jugée, dans la mesure où, dans le pays de survenance du sinistre, cette exception de non-garantie est inopposable aux victimes.

En effet, la garantie, « lorsqu'elle est appelée à jouer hors du territoire français, est accordée par l'assureur dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l'État sur le territoire duquel s'est produit le sinistre » (art. L. 211-4 C assur.). Les assureurs cherchent à faire admettre que les « limites et conditions » visées par ce texte, issu de la directive automobile n° 72/166/CE du 24 avril 1972, concernent l'étendue des garanties, mais pas le fonctionnement du contrat lui-même (sa conclusion, son exécution, son expiration), qui demeure régi par son droit propre. Un contrat annulé n'ayant plus d'existence juridique est nécessairement opposable aux fonds de garantie.

Jusqu'à présent, la Cour de cassation n'a guère donné satisfaction aux assureurs français, qu'il s'agisse d'accidents survenus en Espagne (Civ. 1re, 18 juin 2002, n° 99-12.339, RGDA 2002-763, note V. Heuzé, et 2002-966, note J. Landel ; Civ. 2e, 22 février 2007, n° 05-21.489 ; Civ. 2e, 28 mai 2009, RGDA 2009-766 ; Civ. 2e, 17 septembre 2009. n° 05-21.489, RGDA 2009-1180 ; Civ. 2e, 18 mars 2010, n° 09-71271) ou en Allemagne (Civ. 2e, 16 juin 2011, n° 09-72532).

Le règlement pour le compte de qui il appartiendra

Tant que la nullité totale ou partielle du contrat n'a pas été consacrée judiciairement, l'assureur reste néanmoins tenu d'indemniser les victimes « pour le compte de qui il appartiendra ». Un tel règlement est prévu dans les cas suivants.

En premier lorsque les victimes ont présenté une demande d'indemnité devant les tribunaux répressifs, ou lorsqu'une transaction approuvée par le Fonds de garantie est intervenue avec le responsable (art. R. 421-8 C. assur.) ;

Il s'applique également lorsque les victimes ont présenté leur demande devant une juridiction civile, après avoir appelé en cause l'assureur (art. R. 421-9 C. assur.), elles peuvent contraindre l'assureur à régler les indemnités qui leur ont été allouées, par voie de référé (Civ. 1re, 14 novembre 1995, n° 93-11.750, RGAT 1996.114). Encore faut-il que les conditions prévues par ces textes soient remplies (Civ. 1re, 18 mai 2004, n° 02-30.711, RGDA 2004.951) et que la nullité du contrat n'ait pas déjà été prononcée définitivement (Crim., 21 juin 1995, n° 94-80.644, RGAT 1995.915).

En outre, le montant de l'indemnité mise à la charge de l'assureur ne peut pas excéder celle qui incomberait au Fonds de garantie s'il devait effectuer le règlement lui-même. Ce dernier n'ayant qu'un rôle subsidiaire, l'assureur s'exonère du paiement si les victimes peuvent être indemnisées à un autre titre, par exemple par l'assureur d'un autre véhicule impliqué dans le sinistre. Pour la même raison, il n'est pas tenu de régler la créance des tiers payeurs, ni les dommages aux véhicules s'ils ont été pris en charge au titre d'une garantie « dommages ».

Par ailleurs, l'assureur qui invoque la nullité de son contrat reste tenu de présenter aux victimes une offre (art. L. 211-20 C. assur.), donc de les indemniser si son offre est acceptée. Il peut être condamné à le faire sur le fondement de ce texte par le juge pénal (Crim., 19 juin 2007, n° 06-87.923, RGDA 2007.843). Dans ce cas, l'assureur n'intervient pas à titre subsidiaire, mais comme un assureur à part entière. Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident, l'assureur qui invoque une nullité doit néanmoins, en application de la convention IRCA, indemniser le conducteur et les passagers du véhicule qu'il assure tant qu'un autre assureur n'a pas revendiqué le mandat.

La restitution de l'indemnité réglée aux victimes

Une fois que l'assureur a obtenu une décision définitive, opposable au Fonds de garantie et prononçant l'annulation de son contrat, il peut obtenir le remboursement des sommes réglées pour le compte de qui il appartiendra (art. R. 421-8 C. assur.). Il doit diriger son recours contre le Fonds de garantie et non contre les victimes (Civ. 1re, 9 mars 2004, n° 01-16.269, RGDA 2004.421). Rien ne s'oppose à ce que l'assureur sollicite, dans la même instance, la reconnaissance de la nullité de son contrat et le remboursement des sommes avancées aux victimes (Civ. 1re, 11 octobre 1988 n° 86-18.351, RGAT 1989.63 ; Civ. 2e, 3 mai 1995, n° 92-14.662, RGAT 1995.601).

Le Fonds de garantie peut également être condamné à rembourser l'assureur des intérêts moratoires alloués aux victimes (Civ. 1re, 12 décembre 1977, n° 76-15.455, Bull. civ. I n° 472, RGDA 1978.401). En revanche, il n'est pas tenu de lui régler un intérêt légal entre la date du règlement des victimes par l'assureur et la date du remboursement par le Fonds de garantie (Civ. 1re, 25 février. 1992, n° 89-11.261, RGDA 1992.309). De même, les frais et dépens ne peuvent être mis à la charge du Fonds (Civ. 2e, 1er juin 2011, n° 10-19.571 ; Civ. 2e, 16 juin 2011, n° 10-22.943).

L'assureur peut également agir en remboursement contre l'assuré, voire contre son employeur, s'il a été déclaré civilement responsable de l'accident (Civ. 1re, 26 nov. 1996, n° 94-17.978). Enfin, lorsque d'autres véhicules sont impliqués dans l'accident, l'assureur ne doit pas s'adresser au Fonds de garantie pour se faire rembourser, mais aux assureurs garantissant ces véhicules. Il est alors fondé à réclamer à l'un quelconque des assureurs la restitution de l'intégralité des sommes versées aux victimes (Civ. 2e, 7 juillet 2011, n° 10-19.960).

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