Les droits et obligations du redevable en matière de collecte de la taxe

Pour assurer une mise en place effective de l'écotaxe poids lourds pour le 1er octobre 2013, trois textes apportent des détails pour les redevables de cette dernière, pour les mandataires par le redevable afin d'acquitter la taxe pour son compte, et pour le prestataire chargé de la collecte.

Les entreprises de transport de marchandises circulant sur le territoire français vont être soumises à la taxe poids lourds. Les véhicules concernés sont ceux, vides ou chargés, dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes. L'écotaxe frappe l'usage des routes (nationales non payantes, ou départementales qui contournent les itinéraires payants) par l'utilisateur (lire JA n° 852, juin 2013, p. 8).

Prévus pour entrer en vigueur le 1er octobre 2013, trois décrets apportent des précisions quant à la collecte de la taxe : le décret n° 2013-558, modifiant le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe poids lourds ; le décret n° 2013-559 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transports, et le décret n° 2013-560 relatif aux modalités d'information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage après liquidation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.

Source : décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Le redevable de la taxe peut choisir de donner mandat à une société habilitée fournissant un service de télépéage pour déclarer le véhicule auprès du prestataire commissionné et pour acquitter la taxe pour son compte (redevable abonné), ou déclarer directement le véhicule auprès du prestataire commissionné (redevable non abonné). Pour cela, chaque société de télépéage doit disposer d'une habilitation de l'État et signer un contrat avec le prestataire commissionné.

Enregistrement du véhicule et désignation du redevable

Abonné ou non, le redevable, ou son mandataire, enregistre auprès du prestataire commissionné les données relatives au véhicule assujetti et désigne le redevable enregistré. L'enregistrement du véhicule de transport de marchandises est validé par le prestataire commissionné, après vérification de la cohérence des informations déclarées et pièces justificatives fournies. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, le redevable de la taxe est le crédit-preneur. Si le véhicule fait l'objet d'un contrat de location, le redevable enregistré est la société de location. Toutefois, dans le cas de location d'une durée supérieure ou égale à trois mois, le redevable enregistré peut être le locataire, avec l'accord de la société de location.

Mise à disposition d'un équipement électronique embarqué

Les redevables de la taxe se voient délivrer un équipement électronique embarqué personnalisé ainsi que des accessoires complémentaires. Si le redevable est abonné, l'équipement sera fourni par la société habilitée lui fournissant un service de télépéage. Sinon, l'équipement sera délivré par le prestataire commissionné.

L'équipement est installé exclusivement dans le véhicule auquel il est dédié, de manière apparente et conformément aux spécifications figurant sur la notice. L'équipement demeure installé dans les véhicules en permanence, y compris le temps du stationnement, pour les véhicules immatriculés en France métropolitaine. Pour les véhicules immatri-culés hors de France, l'équipement doit être installé lorsqu'ils circulent sur le réseau taxable, y compris le temps du stationnement ou sur les aires attenantes.

Avance sur taxe constituée par le redevable non assuré

Le redevable non abonné doit verser une avance sur la taxe due. Cette avance peut être postérieure à l'enregistrement du véhicule assujetti, mais est préalable à l'utilisation du réseau taxable par ce véhicule. Il est responsable du suivi de l'avance et doit procéder à son rechargement, avant que son montant ne devienne insuffisant pour couvrir les trajets réalisés. Le solde de l'avance est restitué au redevable, sur sa demande, après liquidation et paiement de la taxe. Le versement du dépôt de garantie (en échange de la mise à disposition gratuite de l'équipement électronique embarqué) et la constitution de l'avance sur taxe sont effectués au moyen de deux opérations distinctes.

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