Les frontières mieux définies entre taxis et VTC

Longtemps réclamés par les conducteurs de taxis (lire JA n° 833, oct. 2011, p. 11), deux décrets du 30 juillet 2013 mettent en place de nouvelles obligations pour les exploitants et conducteurs de voitures de tourisme avec chauffeur.

Le décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) vient définir de nouvelles conditions pour l'exploitation de ces véhicules. Le texte durcit les modalités de justification de leur réservation préalable, dont le principe est prévu à l'article L. 231-3 du code du tourisme : la justification de la réservation préalable ne peut résulter que « d'un support papier ou électronique, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable [...], que le conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de cette autorité ». Auparavant, ce même article prévoyait que la réservation pouvait être prouvée par tout moyen (lire JA n° 837, fév. 2012, p. 10).

Ainsi, à partir du 1er octobre 2013 (arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeurs), les mentions obligatoires à fournir pour justifier la réservation préalable sont :

  • le nom ou la dénomination sociale et les coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ;
  • le numéro d'immatriculation délivré par Atout France ;
  • le nom et les coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
  • la date et l'heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
  • la date et l'heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
  • le lieu de prise en charge indiqué par le client.

Par ailleurs, le décret renforce les conditions d'accès à la profession de conducteur de VTC. La seule détention d'un diplôme n'est plus suffisante : l'expérience requise doit être celle d'un chauffeur professionnel de personnes. De plus, les conditions d'honorabilité son alignées sur celles dont doivent justifier les chauffeurs de taxis.

Le décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 interdit quant à lui aux conducteurs de ces véhicules d'utiliser des compteurs horokilométriques et des panneaux publicitaires de toit, et prévoit une contravention de 5e classe en cas de méconnaissance de ces dispositions.

Par ailleurs, il instaure l'obligation pour ces conducteurs d'annoncer le tarif de la course au moment de la réservation préalable. Ce dispositif précise les modalités d'application de l'article L. 231-1 du code du tourisme, qui prévoit que la mise à disposition des voitures de tourisme avec chauffeur doit être effectuée suivant des conditions fixées à l'avance par les parties.

En outre, afin de garantir la qualité de prestation de ces chauffeurs, le texte oblige les conducteurs à suivre tous les cinq ans une formation continue dispensée par une école agréée. Le décret prévoit toutefois des dispositions transitoires pour les conducteurs qui sont déjà en activité, qui disposeront d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation.

Atout France aura pour obligation de publier annuellement des statistiques sur l'activité de VTC.

Justification de la réservation préalable des taxis et deux-roues

Enfin, le texte clarifie les modalités de justification de la réservation préalable pour les professionnels de taxi et de transport de personnes à moto, en subordonnant la preuve de cette réservation à la présentation d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations ci-dessous :

  • le nom ou la dénomination sociale et les coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis ou de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
  • le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • le nom et les coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
  • la date et l'heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
  • la date et l'heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
  • le lieu de prise en charge indiqué par le client.

Sources : Décrets n° 2013-690 et 691 du 30 juillet 2013 et arrêté du 30 juillet 2013

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