Les grandes lignes de la taxe se dessinent enfin !

Rappelons que le redevable de la taxe peut soit donner mandat à une société habilitée fournissant un service de télépéage pour déclarer le véhicule auprès du prestataire commissionné et pour acquitter la taxe pour son compte (redevable abonné), soit déclarer directement le véhicule auprès du prestataire commissionné (redevable non abonné) (lire JA n°853, juil.-août 2013, p. 8).

Les véhicules concernés

Cette taxe est une taxe kilométrique perçue sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier national. Elle s'applique aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ainsi qu'aux ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur affiche un poids supérieur à 3,5 tonnes.

Le décret du 11 juillet 2013 n° 2013-618 identifie les véhicules soumis à la taxe tel que prévu par l'article 269 du code des douanes, ainsi que ceux qui en sont exonérés. Ne sont donc pas considérés par la loi comme des véhicules de transport de marchandises (et donc non assujettis à la taxe) :

• les véhicules d'intérêt général prioritaires ;
• les véhicules, propriété de l'État ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien ou à l'exploitation des routes ;
• certains véhicules et matériels agricoles ;
• les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ;
• les véhicules militaires.

En cas de remorquage d'un véhicule soumis à la taxe, le redevable de la taxe poids lourds, sur présentation d'un justificatif, peut déposer une demande en restitution de la taxe facturée correspondant au trajet parcouru dans le cadre de ce remorquage.

L'enregistrement du véhicule soumis à la taxe

Pour disposer d'un équipement électronique embarqué, le redevable doit au préalable s'enregistrer auprès du prestataire chargé de

La mise en place de l'éco-taxe s'accompagne d'un mécanisme obligatoire visant à majorer de façon forfaitaire le prix du transport routier facturé à ses clients donneurs d'ordre, afin de renchérir le recours à la route.

la collecte de la taxe sur les poids lourds, soit directement, soit par l'intermédiaire des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage. Le redevable devra donc fournir les informations et les pièces justificatives listées dans l'arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.

Par ailleurs, l'équipement électronique embarqué est personnalisé en fonction des données déclarées à l'enregistrement, qui sont :

• le numéro et le pays d'immatriculation du véhicule tracteur ;
• le poids total autorisé en charge du véhicule tracteur ;
• le poids total roulant autorisé du véhicule tracteur ;
• la classe d'émission Euro.

Les mesures à destination des redevables non abonnés

Les redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises non abonnés se verront mettre gratuitement à disposition

La taxe poids lourds est perçue sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau national routier, et les véhicules en infraction au regard de cette taxe peuvent être immobilisés.

l'équipement électronique embarqué ainsi que, le cas échéant, les accessoires complémentaires, sous réserve du versement préalable d'un dépôt de garantie (arrêté du 12 juillet 2013 relatif à la mise à disposition de l'équipement embarqué nécessaire à la collecte de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises). Le montant du dépôt de garantie est fixé à :

• 100 euros pour l'équipement électronique ;
• 200 euros pour la batterie supplémentaire seule ;
• 200 euros pour un équipement électronique embarqué et une antenne extérieure ;
• 100 euros pour un équipement électronique embarqué ATEX destiné aux véhicules de transport de marchandises dangereuses.

Notons par ailleurs que ces redevables non abonnés doivent déposer préalablement à l'emprunt du réseau taxable une avance sur taxe et procéder à son rechargement avant que son montant ne devienne insuffisant pour couvrir les trajets réalisés sur le réseau taxable. Le montant minimum de rechargement est de 1 euro (arr., 12 juil. 2013).

Majoration du prix du transport

La mise en place de l'éco-taxe s'accompagne d'un mécanisme obligatoire visant à majorer de façon forfaitaire le prix du transport routier facturé à ses clients donneurs d'ordre, afin de renchérir le recours à la route. La majoration de prix doit être appliquée par le transporteur pour toute prestation de transport de marchandises, quel que soit l'itinéraire emprunté, même partiellement ou non taxé.

Le prix du transport doit être majoré de plein droit, selon les taux suivants fixés pour 2013 et 2014 par deux arrêtés du 25 juillet 2013 :

• un taux intrarégional pour les transports à l'intérieur de chaque région, en fonction des régions ;
• un taux unique pour les transports effectués entre les régions de 4,8% (puis 5,2% à partir du 1er janvier 2014).

Soulignons qu'une instruction du gouvernement du 2 août 2013 précise le dispositif de majoration du prix de la prestation de transport routier de marchandises liée à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.

Lorsque le transport est effectué par un ou plusieurs véhicules utilisés pour le compte d'un donneur d'ordre unique, le prix est augmenté du montant de la taxe.

Si des opérations de groupage et de tri à des fins d'acheminement empêchent de connaître le prix du transport routier seul, le prix de l'opération de transport est majoré d'un montant forfaitaire en application du barème fixé par l'arrêté du 25 juillet 2013 et établi en fonction du poids et des lieux de chargement et de déchargement des marchandises transportées. Ce barème est révisé annuellement par arrêté, après avis de la Commission nationale d'évaluation du dispositif de répercussion (voir ci-dessous), mais peut être révisé à tout moment « en cas d'évolution significative des coûts du transport routier de marchandises ou sur proposition de la Commission ».

Une Commission nationale d'évaluation du dispositif de répercussion de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises lourds a aussi été créée. Elle est chargée d'évaluer le fonctionnement du mécanisme de répercussion, de se prononcer sur les propositions de révision du barème de majoration prévu dans certains cas et de proposer les améliorations nécessaires. Elle comprend notamment des représentants de l'État, des entreprises de transport routier de marchandises et de leurs clients.

Les personnes habilitées à immobiliser les véhicules

La taxe poids lourds est perçue sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau national routier, et les véhicules en infraction au regard de cette taxe peuvent être immobilisés. Le décret du 18 juillet 2013 n° 2013-652 détermine la liste des agents autorisés à prescrire cette immobilisation : il s'agit des agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie et du contrôle des transports terrestres. Notons que les contrôleurs de transports terrestres sont en principe compétents pour veiller aux conditions d'emploi des salariés, de la sécurité et de la concurrence. Leurs champs de compétence sont donc étendus.

La garantie financière du prestataire chargé de la collecte de la taxe

Un prestataire extérieur est chargé d'assurer le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien, la maintenance du dispositif technique, ainsi que les missions de collecte et de contrôle de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Le prestataire doit fournir une garantie financière préalablement à l'entrée en vigueur de la taxe, assurant dans tous les cas le versement des sommes facturées au comptable des douanes compétent.

Pris en application des articles 30 à 35 du décret du 23 août 2011, l'arrêté du 3 juillet 2013 fixe les critères applicables à la garantie produite par le prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds, mais aussi le montant de la garantie des sommes facturées, et définit les modèles d'acte de garantie.

Source : Décrets n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises et n° 2013-652 du 18 juillet 2013 relatif à l'immobilisation des véhicules lors des contrôles de la taxe prévue à l'article 269 du code des douanes.