Les modalités d'inscription sur la liste nationale précisées

Les conditions à remplir pour exercer la profession, ainsi que les règles de fonctionnement de la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) ont été détaillées par le décret du 28 juin 2011.

Dans son article L. 326-3, récemment modifié par la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, le code de la route prévoit que « nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative ».

Le décret du 28 juin (n° 2011-760) vient préciser que le rôle d'inscription sur la liste est dorénavant confié au ministre chargé des Transports, qui a également la charge d'en assurer la mise à jour et le contrôle. La Commission nationale des expert en automobile (CNEA) conserve pour sa part un rôle consultatif en matière disciplinaire, en vertu de l'article L. 326-5 du code de la route.

La procédure disciplinaire

Le décret, d'application immédiate, liste, aux articles R. 326-5 à R. 326-13 du code de la route, les conditions pour s'inscrire et être maintenu sur la liste. Y figurent la justification de la capacité professionnelle de l'expert, une déclaration d'honorabilité et la justification d'une assurance de responsabilité obligatoire. Signalons que le décret fixe les conditions et modalités d'inscription des experts en automobile ressortissants d'un autre État membre de l'Union.

La procédure disciplinaire est décrite à l'article R. 326-14. Cette dernière peut être engagée à l'encontre d'un expert en cas de faute ou de manquement aux conditions d'exercice de son activité par le ministre chargé des Transport, soit de sa propre initiative, soit par une demande dont il a été saisi. Le ministre s'adjoint un rapporteur, qui se prononce sur les griefs reprochés à l'expert. Ce dernier peut se faire assister d'un défenseur et dispose d'un mois pour présenter ses observations écrites.

Le rôle consultatif de la CNEA

Au vu du rapport, la Commission nationale des experts en automobile émet un avis motivé sur la sanction susceptible d'être prononcée par le ministre. La commission peut prononcer l'une des sanctions suivantes : avertissement, blâme, interdiction d'exercice de l'activité professionnelle pour une durée n'excédant pas trois ans, ou radiation de la liste des experts avec interdiction de solliciter une nouvelle inscription pendant cinq ans.

Le ministre notifie ensuite à l'expert mis en cause la sanction envisagée, cette décision pouvant faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant une juridiction administrative compétente.

Enfin, ce décret vient fixer la composition de la CNEA, dont les membres sont désignés par le ministre chargé des Transports (article D. 326-15 du code de la route). Ils sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre.

Source : décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile, « JO » du 30 juin 2011.

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