Les nouveaux permis européens devront être renouvelés périodiquement

Transposant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, la nouvelle réglementation entrera en vigueur le 19 janvier 2013.

En 2006, l'Union européenne a souhaité harmoniser les règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite.

Ainsi, pour les permis de conduire délivrés à partir du 19 janvier 2013, le document attestant de la possession du permis aura une validité limitée à quinze ans ou à cinq ans selon la catégorie du permis. En conséquence, le titre de conduite devra faire l'objet, à échéance, d'un renouvellement selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la Sécurité routière.

En outre, ce décret instaure de nouvelles catégories de permis de conduire, principalement pour la conduite des véhicules à deux roues ainsi que pour les véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises.

Il renforce également le principe de l'accès progressif des conducteurs à certains véhicules du fait de leur puissance, de leur poids et de l'utilisation qui en est attendue en modifiant les critères d'âge et en prenant en compte de manière accrue l'expérience des conducteurs.

Afin d'améliorer la sécurité des deux-roues, le décret prévoit que « tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins 14 ans. Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins 16 ans » (C. route, art. R. 211-2, I). Par ailleurs, il impose que « tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu comme équivalent délivré par un État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des Transports » (C. route, art. R. 211-2, II).

Source : décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.

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