Les panneaux d'agglomération en langue régionale n'ont pas de valeur réglementaire

Répondant à une question à l'Assemblée nationale, le ministre de l'Intérieur indique que les panneaux d'agglomération revêtus uniquement d'un nom d'agglomération en langue régionale sont dépourvus de toute valeur réglementaire.

Suite à une demande de la députée Marie-Jo Zimmermann, le ministère de l'Intérieur s'est prononcé sur la valeur réglementaire pour la limitation de vitesse d'un panneau qui indique un lieu-dit ou le nom du village, en utilisant uniquement une langue régionale, et non le nom français de la localité.

Tout d'abord, le ministre de l'Intérieur rappelle qu'au terme de l'article R. 110-2 du code de la route, une agglomération est un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route ». Ces panneaux fixent, pour cet espace particulier, un certain nombre de règles de circulation, en particulier une vitesse maximale réglementaire de 50 km/h. Ces dispositions spécifiques ne s'appliquent pas aux lieux-dits.

Source : RM Zimmermann, n° 6156, JOAN du 11 décembre 2012, p. 7395.

 

Le ministre de l'Intérieur précise que selon l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 mod.), « seul le nom de l'agglomération rédigé dans son orthographe officielle, éventuellement complété par le nom de la commune s'il est différent, peut figurer sur les panneaux. Les panneaux d'agglomération revêtus uniquement d'un nom d'agglomération en langue régionale sont en conséquence dépourvus de toute valeur réglementaire ».

Enfin, notons qu'aux termes des dispositions de l'article 3 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, toute inscription apposée sur la voie publique destinée à l'information du public doit être formulée en langue française, exigence à laquelle la signalisation implantée sur les voies ouvertes à la circulation publique doit aussi satisfaire : l'inscription en langue régionale uniquement est en contradiction avec cette réglementation.

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