Les pneus usagés à la limite de l'embrasement

Le dispositif relatif au traitement des pneus usagés mis en place par le décret du 22 décembre 2002 est sur le point d'exploser.

Quel est le problème ? L'excédent de pneus usagés ne cesse de croître. Il n'est pas valorisé et donc hors cadre de la filière de traitement. Les acteurs du recyclage, Aliapur, au principal, refusent désormais de prendre en charge les excédents, qui s'entassent dans les ateliers.

Les dispositions des articles R. 543-137 et suivants du code de l'environnement sont très claires. Il est interdit d'abandonner ou de brûler des pneus dans la nature. Leur valorisation est préférée à la destruction. Un pneu neuf vendu en France, de quelque façon que ce soit, doit être valorisé.

Dans la limite des tonnages de leurs ventes de l'année écoulée, les producteurs doivent collecter ou faire collecter, puis traiter ou faire traiter à leurs frais, les pneus usagés qui sont détenus par les distributeurs ou présents dans les entreprises et collectivités locales détentrices.

Qui fait quoi ?

Les producteurs mettent des pneus neufs sur le marché français : les manufacturiers, les importateurs, les distributeurs sous leur propre marque, les fabricants de véhicules construits à l'étranger qui introduisent des véhicules en France équipés de pneus.

Les distributeurs les vendent. Il s'agit des ateliers de réparation et des concessionnaires.

Les détenteurs sont ceux qui possèdent des pneus usagés pour leur activité professionnelle.

Les collecteurs sont les entreprises qui assurent le ramassage, auprès des distributeurs et détenteurs, de pneus usagés, leur regroupement, leur tri, ou leur transport jusqu'à une installation d'élimination.

Les distributeurs de pneus neufs doivent reprendre gratuitement les pneus usagés dans la limite de leurs ventes annuelles.

Des obligations pour chaque opérateur

Les distributeurs doivent reprendre gratuitement un tonnage de pneus usagés égal à celui des pneus neufs vendus par eux l'année précédente.

Les distributeurs et les détenteurs doivent remettre les pneus usagés soit :

- à des collecteurs agréés ;

- à des exploitants d'installations de valorisation agréées ;

- à des entreprises de travaux publics, de remblaiement, de génie civil ;

- à des agriculteurs pour ensilage.

Les manufacturiers se sont groupés au sein d'un réseau piloté par Aliapur, qui est la principale entreprise de recyclage des pneus en France.

Les producteurs doivent collecter ou faire collecter, chaque année, à leurs frais les pneus usagés qui sont tenus à leur disposition chez les distributeurs ou détenteurs, dans la limite des tonnages de leurs ventes de l'année écoulée. Ils doivent aussi valoriser ou faire valoriser les pneus usagés collectés ou utilisés pour leur propre compte.

Les collecteurs sont agréés par la préfecture pour cinq ans. Ils doivent respecter un cahier des charges : capacité financière, traçabilité, conditions techniques de ramassage, de regroupement, de tri et de transport (arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés).

Concrètement, les manufacturiers se sont groupés au sein d'un réseau piloté par une entreprise, Aliapur, qui est aujourd'hui la principale entreprise de recyclage des pneus en France. Chaque pneu usagé est valorisé, cette valorisation étant répercutée sur le prix du pneumatique neuf.

D'où vient donc le problème ? Certains pneus échappent à la valorisation et, de fait, apparaissent en excédent pour la filière du recyclage. Éric Fabiew, directeur général d'Aliapur, a ainsi insisté, lors de la réunion au ministère de l'Écologie, le 15 avril dernier, sur le fait qu'Aliapur a, sur les cinq dernières années, enregistré plus de 30 000 tonnes d'excédents, évaluées à 7,5 millions d'euros.

Toujours selon Aliapur, les pneus excédentaires ont diverses origines :

- des producteurs, qui « minorent leurs déclarations ou qui ne valorisent pas » ;

- des pneus achetés sur Internet sans paiement de l'éco contribution ;

- des pneus provenant des VHU.

Un dialogue de sourds ?

Aliapur constate l'excédent et refuse de le prendre en charge et les ateliers croulent sous les pneumatiques usagés. Les risques sont alors maximaux : sécurité au travail, environnemental, assurantiel (certains opérateurs ayant mis en garde les ateliers contre le risque incendie, non couvert par l'assurance du fait de l'importance des stocks).

 Le ministère de l'Écologie a donc réuni, le 15 avril, les producteurs et manufacturiers pour trouver un consensus. Les constructeurs et importateurs s'engageraient pour 10 000 tonnes si les manufacturiers en prenaient en charge 5 000. Quant à Aliapur, la société a affirmé qu'elle n'excluait pas de participer si le ministère répond à ses questions :

Peut-on envisager des mesures de contrôle des producteurs pour éviter la fraude ?

Quelle solution pour les pneus vendus sur Internet ?

In fine, est-il envisagé un dispositif de sanction ?

La gestion des pneus usagés en Europe
La directive européenne du 26 avril 1999 interdit la mise en décharge des pneus usagés. Elle impose aux États membres de préférer des voies de valorisation vertueuses et respectueuses de l'environnement. Ces voies ont concerné plus de 91 % des volumes, faisant de l'Europe l'une des régions les plus avancées au monde dans ce dossier. Trois types d'organisation existent : - le système de la responsabilité élargie du producteur (REP - cas de la France) ; - le système de taxe ; - le système de marché libre. Dans le système REP, l'État définit un cadre réglementaire pour la valorisation des pneus en fin de vie et impose aux producteurs de pneumatiques neufs de s'organiser pour assurer leur collecte et leur valorisation. Le système de taxe conduit l'État à fixer un montant servant au financement de la valorisation des pneumatiques en fin de vie. L'État est ainsi responsable du traitement des pneus et rémunère directement les opérateurs. Le marché libre fixe des objectifs à atteindre, sans imposer d'organisation particulière. Tous les opérateurs de la chaîne de collecte et valorisation s'organisent librement. Pour en savoir plus, voir : The European Tyre Recycling Association. www.etra-eu.org

La balle est donc dans le camp du ministère... Qui a reçu, le 20 avril, le courrier de Gérard Polo, président de la FNAA, pour qui « la filière des pneumatiques usagés est structurellement en danger ». Objet de la discorde : la situation est grave et les mesures annoncées ne suffiront pas : « Les éco-organismes considèrent que 20 000 à 36 000 tonnes de pneus (3 à 5 millions d'unités) entrent chaque année sur le marché de la rechange sans avoir acquitté cette éco contribution ». « De toute la France, nous recevons un nombre croissant de plaintes excédées venant de réparateurs qui, brutalement, ont vu leurs collectes refusées, reportées, leurs comptes fermés... Ne sachant plus vers qui se tourner, nombre d'entre eux menacent aujourd'hui de monter des opérations coup-de-poing auprès des préfectures en y déversant des pneumatiques. [...] Des professionnels exaspérés envisagent de déposer leurs stocks dans la nature [...] Certains ont peut-être même déjà été contraints de le faire... ».

Dans le même temps, certains s'interrogent. Comment interpréter l'intervention des constructeurs au ministère ? Ils ne sont pas aujourd'hui assimilés à des producteurs. S'ils proposent de participer, peut-on imaginer qu'ils se reconnaissent de facto producteurs ? Auquel cas, ce sont près de 80 000 tonnes de pneus qui devraient être déclarés chaque année, soit plus de 15 millions d'euros d'éco contribution...

Source : Communiqué de presse Aliapur, communiqué de presse FNAA, réunion au Meedat du 15 avril 2010.

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