Les points de contrôle des véhicules électriques et hybrides sont déterminés

Deux arrêtés du 15 janvier 2013 aménagent les conditions d'organisation du contrôle technique périodique des véhicules légers et des poids lourds, avec des spécificités pour les électriques et hybrides.

Les articles L. 323-1 et R. 323-1 et suivants du code de la route prévoient des règles strictes en matière de contrôle technique des véhicules légers ainsi que des poids lourds. Ces règles sont notamment précisées par l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, et l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.

Sources : - arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; - arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.

Garantie de critères identiques dans tous les centres

Deux arrêtés du 15 janvier 2013 sont venus modifier les textes pré-cités pour apporter de nouvelles précisions. Ils ont introduit, notamment, des points de contrôle spécifiques concernant les véhicules électriques et hybrides pour les véhicules légers et des poids lourds et clarifient les règles concernant la suspension ou l'annulation des agréments de contrôleurs ou d'installations. Certaines exigences relatives aux matériels de contrôle aux opérateurs et aux audits réalisés sont précisées afin de garantir que les critères du contrôle sont identiques d'un centre à l'autre.

Enfin, il est précisé que la contre-visite ou, à défaut, une nouvelle vi-site complémentaire, doit avoir lieu dans un délai maximal de deux mois après la visite complémentaire défavorable.

Les nouveaux textes entrent en vigueur le 26 février 2013, à l'excep-tion de l'introduction des points de contrôle spécifiques concernant les véhicules électriques et hybrides qui entreront en vigueur le 10 janvier 2014.

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