Les primes des contrats d'assurance RC automobile augmentent

Depuis le 1er juillet 2013, toutes les cotisations et primes versées par les assurés pour la responsabilité civile résultant d'accidents augmentent afin de pérenniser le financement du FGAO.

L'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012), codifié au IV de l'article L. 421-1 et à l'article L. 421-6-1 du code des assurances a prévu de transférer du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) vers les assureurs la charge de la revalorisation des rentes en matière corporelle, s'agissant des accidents de la circulation survenus à compter du 1er janvier 2013.

Par ailleurs, ce même article a créé une contribution à la charge des assurés afin de pérenniser le financement du FGAO, qui est destiné à la revalorisation des rentes constituées ou en cours de constitution avant le 1er janvier 2013 au titre des accidents survenus avant cette date.

Cette contribution est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules terrestres à moteur et les remorques ou semi-remorques des véhicules.

Le présent décret fixe, en application de l'article L. 421-6-1 du code des assurances, le taux de la contribu-tion à 0.8%. Cette contribution s'applique aux primes des contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2013.

Source : décret n° 2013-526 du 20 juin 2013 fixant le taux de la contribution des assurés au FGAO de dommages au titre de l'article L. 421-6-1 du code des assurances.

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