Modalités de mise en oeuvre de l'accès restreint des véhicules polluants dans les centres-villes

Deux décrets apportent des précisions facilitant la mise en place de l'expérimentation dans certaines villes, à partir de juillet 2012, des « zones d'actions prioritaires pour l'air », qui ont pour but d'interdire l'accès aux véhicules contribuant le plus à la pollution atmosphérique.

La loi « Grenelle 2 » (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dans son article 182 ; code de l'environnement, art. L. 228-3 ; lire Plusieurs nouveautés en matière de transports dans la loi Grenelle II, octobre 2010) a instauré la mise en oeuvre d'expérimentations de zones d'actions prioritaires pour l'air (Zapa), connues dans d'autres pays comme zones à bas niveau d'émission.

Afin de lutter contre la pollution atmosphérique, les Zapa peuvent être instituées, à titre expérimental, à l'initiative des communes ou groupements de communes de plus de 100 000 habitants où une mauvaise qualité de l'air est avérée, notamment par des dépassements de normes réglementaires, ou dans lesquelles ces normes risquent d'être dépassées.

Les villes qui lanceront une expérimentation

Huit collectivités étudient la possibilité d'une expérimentation : Aix-en-Provence, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Nice, Paris et Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).

La demande d'expérimentation est présentée au préfet, qui la transmet, avec ses observations, au ministre chargé des Collectivités territoriales et au ministre chargé du Développement durable. L'expérimentation est autorisée par décret pour une durée ne pouvant pas excéder trois ans et renouvelable pour dix-huit mois.

La loi précise que l'accès à ces zones ne peut, en tout état de cause, être interdit à certains véhicules, et cela quelle que soit leur date de première mise en circulation.

Les véhicules bénéficiant d'une dérogation

Le premier décret (n° 2012-238) en fixe la liste : il s'agit des véhicules d'intérêt général (à l'exception des véhicules d'intervention d'EDF et de GDF et du service de surveillance de la SNCF), des véhicules relevant du ministère de la Défense (véhicules des forces militaires, de police, de gendarmerie, des pompiers, des unités de la sécurité civile), des véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées et des véhicules électriques (qui n'émettent pas de gaz polluant).

La loi laisse également la possibilité aux collectivités locales à l'origine de l'expérimentation de présenter des demandes en vue de déroger à l'interdiction de circulation au sein des Zapa. Le décret précise que ces demandes doivent être accompagnées d'une étude environnementale.

Les sanctions en cas de non-respect des restrictions

Le second décret (n° 2012-237) insère l'article R. 411-19-1 au sein du code de la route, qui fixe les sanctions applicables en cas d'infraction aux mesures d'interdiction ou de restriction de circulation dans ces zones. Ainsi, ces infractions sont sanctionnées d'une contravention de quatrième classe pour les poids lourds, les bus et autocars, et d'une contravention de troisième classe pour les autres véhicules. À la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent (article L. 325-1 du code de la route), les véhicules en infraction pourront également être immobilisés.

En modifiant l'article R. 318-2 du code de la route, ce même texte procède à l'harmonisation de la classification des véhicules en fonction de leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique. Il appartient aujourd'hui aux ministres chargés des Transports, de l'Environnement, de l'Intérieur et des Collectivités territoriales d'établir par arrêté une nomenclature des véhicules tenant compte de leur date de première immatriculation, de la norme Euro qui leur est applicable ou de leur motorisation.

Sources :

  • décret n° 2012-238 du 20 février 2012 relatif aux véhicules autorisés à circuler au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air, « JO » du 22 février 2012 ; 
  • décret n° 2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air, « JO » du 22 février 2012 ;
  • site du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (www.developpement-durable.gouv.fr).

 

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