Modification des règles concernant les véhicules assurant le service hivernal

Un arrêté du 2 mai étend les normes de sécurité des véhicules d'exploitation de la route à ceux qui appartiennent à la catégorie N1.

On se rappelle tous des difficultés de l'hiver dernier pour déneiger le réseau routier français. Sans doute pour éviter qu'elles ne se reproduisent, cet arrêté anticipe et prévoit que les véhicules de la catégorie N1 puissent être équipés d'un outillage à l'avant, utilisé pour l'exercice des missions d'exploitation de la route. Un véhicule N1 est « conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes ». Auparavant, seul un véhicule visé par l'article R. 311-1 du code de la route pouvait être un engin de service hivernal devant répondre à une réglementation spécifique.

Une plaque conforme aux normes

Le code de la route le définissait comme « un véhicule à moteur de transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, ou un tracteur agricole appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte, lorsqu'ils sont équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation publique ».

Ce nouveau texte apporte des précisions concernant l'outillage. Le véhicule doit être équipé à l'avant d'une plaque de base. L'aménageur devra attester la conformité de celle-ci et de ses conditions d'installation à la norme en vigueur. Il devra s'inspirer du modèle d'attestation annexé à l'arrêté lui imposant de citer les références de cette norme. Il lui faudra également certifier qu'il n'a pas remis en cause le dispositif antiencastrement. Cette plaque faisant partie des accessoires permanents du véhicule devra faire l'objet d'un contrôle technique au même titre que le véhicule.

Source : arrêté du 2 mai 2011 relatif aux véhicules d'exploitation de la route et à leurs conditions de circulation, « JO » du 12 mai 2011.

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