Obligation de déclaration avant le 1er mai 2013 pour l'utilisation de nanomatériaux

Face à l'essor de l'utilisation des nanomatériaux, notamment par les entreprises automobiles françaises, un arrêté du 6 août 2012 rend obligatoire la déclaration de leur production et de leur utilisation, à réaliser avant le 1er mai 2013.

Mis en place par la loi Grenelle 2 (n° 2010-788 du 12 juillet 2010), les articles L. 523-1 à L. 523-5 du code de l'environnement prévoient un dispositif de déclaration obligatoire des quantités et des usages des substances à l'état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées en France.

Cette obligation de déclaration a pour objectif de « disposer d'une traçabilité des filières d'utilisation, d'une meilleure connaissance du marché et des volumes commercialisés et enfin de collecter les informations disponibles sur les propriétés toxicologiques et écotoxicologiques ».

Source : arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire.

La France pionnière

Ces nanomatériaux sont de plus en plus souvent utilisés dans les équipements auto, afin de réduire le poids des véhicules. La France reste pionnière dans la réglementation de ces éléments, l'Union européenne n'a pour l'instant pas légiféré sur le sujet.

Le présent arrêté, pris en application des articles R. 523-12 et R. 523-13 du code de l'environnement, précise le contenu et les conditions de présentation de la déclaration des substances à l'état nanoparticulaire.

Les entreprises qui produisent plus de 100 g par an de nanomatériaux vont devoir adresser à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et de travail les informations concernant l'identité de la substance à l'état nanoparticulaire, ses usages et les quantités de substance à l'état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées.

Enfin, le texte prévoit que la déclaration doit être réalisée par voie électronique sur le site www.r-nano.fr avant le 1er mai 2013.

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