Pas d'assouplissement pour les véhicules de société à quatre places

La fiscalité avantageuse des véhicules de société comporte des conditions qui ne permettent pas de l'étendre aux véhicules de plus de deux places, même exclusivement dédiés à l'exploitation.

Déduction exclue pour la TVA afférente aux véhicules ou engins conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (CGI, annexe II, art. 206-IV-2-6°). Ce dispositif s'apprécie au [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

LA CENTRALE DE FINANCEMENT

RESPONSABLE ADJOINT MARCHE ASSURANCES H/F

Postuler

La Mutuelle Générale

CHEF DE PROJET IT DIGITAL WORKPLACE (F/H)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances

Fourmies Habitat

28 janvier

59 - FOURMIES HABITAT

Mission d'assistance, de services et conseils en assurances

Fourmies Habitat

28 janvier

59 - FOURMIES HABITAT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Pas d'assouplissement pour les véhicules de société à quatre places

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié