Pas de recours gracieux préalable

En matière de contentieux relatif au permis de conduire, le gouvernement refuse tout projet de recours gracieux préalable.

Trop de recours nuit aux recours ! C'est un peu le sens des propos du ministre de l'Intérieur. Et cela conforte le rapport de la Cour des comptes, pour laquelle les voies de recours sont de plus en plus complexes (JA mars 2010, p. 10).

La proposition pouvait [...]

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