Permis de conduire : l'harmonisation européenne des permis en ordre de marche

Un arrêté vient de préciser les conditions d'établissement, de délivrance et de validité pour les nouveaux permis à partir du 19 janvier 2013.

Un décret du 9 novembre 2011 (n° 2011-1475, lire JA n° 836, p. 10) a transposé la directive européenne 2006/126/CE relative au permis de conduire, qui a pour but d'harmoniser les règles relatives au permis de conduire, notamment concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite.

Les conditions d'établissement, de délivrance et de validité

Un arrêté du 20 avril 2012 définit les nouvelles conditions de validité des titres de conduite et de leur renouvellement et de délivrance des différentes catégories de permis de conduire conformément au décret n° 2011-1475. L'objectif est de contribuer à l'amélioration de la sécurité routière, en prévoyant des critères minimaux pour les épreuves d'examen du permis de conduire à passer, ainsi que pour le niveau de formation.

Les grandes novations de cet arrêté concernent donc :

- la prise en compte de la création de la catégorie AM dans la demande de permis de conduire, AM correspondant au brevet de sécurité routière ;

- l'introduction de deux durées de validité administratives du titre : cinq ou quinze ans selon la catégorie ;

- l'introduction d'un nouveau modèle de permis de conduire ;

- le recensement des équivalences de conduite de chaque catégorie ;

- l'uniformisation des délais de présentation entre deux examens : un jour en cas de réussite, une semaine en cas d'échec ;

- la prise en compte de la délivrance de permis de conduire par les collectivités d'outre-mer ;

- la fixation par arrêtés spécifiques des modalités pratiques des examens du permis propres à chaque catégorie.

Les modalités pratiques de l'examen pour les deux-roues

L'arrêté du 23 avril 2012 fixe les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A, lesquelles correspondent à :

- catégorie A1 : motocyclettes avec ou sans side-car, d'une cylindrée maximale de 125 cm3, d'une puissance n'excédant pas 11 kilowatts (kW) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,1 kW par kilogramme et tricycles à moteur d'une puissance maximale de 15 kW ;

- catégorie A2 : motocyclettes avec ou sans side-car d'une puissance n'excédant pas 35 KW et dont le rapport puissance/poids n'excède pas 0,2 kW par kilogramme. La puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus du double de sa puissance ;

- catégorie A : motocyclettes avec ou sans side-car et tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 KW.

Enfin, l'arrêté détaille les conditions dans lesquelles les examens théoriques et pratiques pour ces véhicules devront se dérouler (lire annexe I de l'arrêté : « Conditions techniques de déroulement de l'examen »).

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