Permis de conduire : vers un renforcement du dispositif de formation à la conduite des « voiturettes » en 2013

Les conditions d'accès pour la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur vont devenir proches de celles requises pour la conduite des autres véhicules à moteur. Depuis 2004, toutes les personnes nées après le 1er janvier 1988 doivent être titulaires du Brevet de sécurité routière (BSR) pour conduire une « voiturette ». Cette attestation est délivrée après la réalisation d'une formation de cinq heures. Face au nombre d'immatriculations de ces véhicules qui augmentent de manière régulière, le gouvernement souhaite renforcer la législation pour la conduite de ces véhicules à partir de 2013. En application de la directive 2006-126 du 20 décembre 2006, « la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur nécessitera l'obtention d'un véritable permis de conduire (catégorie AM) dont la délivrance sera conditionnée par le suivi d'une formation pratique et la réussite à une épreuve spécifique ». Les personnes visées par ce permis sont celles nées à partir du 19 janvier 1999.

Rappelons que la directive du 20 décembre 2006, adoptée par l'Union européenne, est actuellement en cours de transposition dans tous les États membres. À terme, c'est-à-dire avant 2013, elle impose à tous les États membres la création du permis AM, spécifique aux cyclomoteurs et aux quadricycles. Un niveau minimum de formation sera donc requis sur l'ensemble du territoire de l'Union pour la conduite des quadricycles, qui devra être validé par la réussite d'une épreuve théorique.

Source :

RM Blanc, n° 96117, « JOANQ » du 8 mars 2011, p. 2310

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