Pouvoirs des maires en matière des véhicules abandonnés

Le code de la route prévoit la possibilité pour les maires de mettre en fourrière les véhicules abandonnés sur un stationnement public à certaines conditions, rappelées par le ministre de l'Intérieur.

Pour les véhicules se trouvant sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, le maire peut procéder à la mise en fourrière en cas de stationnement abusif tel [...]

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