Pouvoirs des maires en matière des véhicules abandonnés

Le code de la route prévoit la possibilité pour les maires de mettre en fourrière les véhicules abandonnés sur un stationnement public à certaines conditions, rappelées par le ministre de l'Intérieur.

Pour les véhicules se trouvant sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, le maire peut procéder à la mise en fourrière en cas de stationnement abusif tel [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Pouvoirs des maires en matière des véhicules abandonnés

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié