Précisions sur la formation obligatoire pour les intermédiaires de crédit

Les vendeurs d'automobiles proposant en accessoire à la vente des crédits à la consommation doivent, au plus tard le 1er juillet 2012, se conformer à la formation prévue par ce décret.

La loi du 1er juillet 2010 (dite « Lagarde ») portant réforme du crédit à la consommation a renforcé la protection du consommateur et les obligations mises à la charge des prêteurs et des intermédiaires en matière de crédit à la consommation. Elle prévoit que dans le cas où un crédit à la consommation est proposé sur le lieu de vente ou à distance, la personne qui le propose doit être formée à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement (lire l'article L. 311-8 du code de la consommation).

Le décret du 13 décembre 2011 vient préciser le contenu de cette formation : connaissance des principaux types de crédit, de la réglementation applicable, des droits et obligations de l'emprunteur et de l'intermédiaire, sensibilisation aux causes du surendettement et à la manière de le prévenir (article D. 311-4-3 du code de la consommation).

L'employeur se doit de veiller à ce que les connaissances acquises lors de la formation soient régulièrement mises à jour, notamment en cas de changement de la législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au surendettement.

Ainsi, à partir du 1er juillet 2012, pour tous les nouveaux crédits à la consommation, les emprunteurs pourront se prévaloir devant le juge des dispositions de ce décret, dont le non-respect peut être sanctionné par une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts du prêteur.

Source :

  • décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation.

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