PSA condamnée pour faute inexcusable

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) de Charleville-Mézières (Ardennes) a reconnu en novembre dernier la « faute inexcusable » de l'usine PSA-Peugeot-Citroën de Charleville à l'encontre d'un ancien salarié contaminé par l'amiante.

Également président de l'Association départementale de défense des victimes de l'amiante (Addeva 08), le plaignant avait travaillé pendant plusieurs années à la fonderie de l'usine PSA. Selon lui, sa maladie a été reconnue en juillet 2008 comme étant d'origine professionnelle et liée à l'amiante, date à laquelle il a déposé une requête contre PSA en reconnaissance de sa faute inexcusable.

Pour rappel, il appartient à l'employeur de veiller à la sécurité des salariés sur les lieux de travail, de mettre à la disposition de son personnel des matériels en conformité avec les normes en vigueur, et de vérifier que les salariés respectent bien les règles de sécurité (art. L. 4121-1 et s. du code du travail).

Obligation de sécurité de résultat

À la suite des arrêts de la chambre sociale du 28 février 2002, il pèse sur l'employeur une obligation de sécurité de résultat : « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. » La reconnaissance d'une faute inexcusable a pour effet d'entraîner une majoration de la rente allouée à la victime.

Appliquée ici à PSA, cette reconnaissance de la faute de l'employeur pourrait concerner prochainement plusieurs dizaines d'autres dossiers d'anciens salariés de l'usine, malades de l'amiante.

Source : Articles L.4121-1 et suivants du code du travail

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