Quel avenir pour les primes d'assurance automobile ?

La Cour de justice européenne (CJE), dans sa décision du 1er mars 2011 (lire JA, n° 827, mars 2011, p. 12) a retenu, en se fondant sur la directive du 13 décembre 2004, que « prendre en compte le sexe des individus assurés comme un facteur de risque dans les contrats d'assurance constitue une discrimination » et a demandé aux assureurs de ne plus tenir compte, à compter du 21 décembre 2012, de la différentiation homme-femme pour établir les primes.

Le ministre de l'Économie et des Finances a été interrogé sur la hausse de tarification des assurances automobiles pour les conductrices par la sénatrice Catherine Procaccia, suite à la décision de la CJE, tout en rappelant que cette décision devrait théoriquement se traduire par une diminution des tarifs pour les hommes. La sénatrice souhaiterait savoir si des contrôles vont être mis en place afin de vérifier l'application de cette disposition.

Fréquence des accidents et sinistralité

Dans un premier temps, le ministre a souhaité faire un point concret sur la réalité de la fréquence des accidents et de la sinistralité. Les statistiques disponibles relatives aux différences tarifaires entre hommes et femmes pour l'assurance automobile ont été réalisées par l'Association française de l'assurance, qui englobe la fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et le groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA).

Sur l'année 2011, les statistiques indiquent que la population des assurés se féminise pour l'assurance automobile : en 1989, les femmes représentaient moins d'un quart des souscripteurs d'assurance automobile, alors qu'en 2011, elles représentaient plus du tiers de l'ensemble des contrats. Par ailleurs, en 2011, la fréquence des accidents causés par des conductrices dépasse de 8% celle des accidents imputables à des conducteurs. Cependant, même si les accidents causés par des conductrices sont un peu plus fréquents, ils sont moins graves, avec un coût moyen des sinistres moindre de 8%.

Ainsi, selon le ministre de l'Économie et des Finances, « ces deux effets se compensent de plus en plus et l'on constate une tendance à la convergence entre hommes et femmes des primes théoriques nécessaires à couvrir les dommages matériels et corporels subis lors de l'accident d'un véhicule ».

Toutefois, le ministre relève un écart persistant de sinistralité entre hommes et femmes sur la population des conducteurs débutants. En effet, pour les conducteurs ayant moins de deux ans de permis, le coût total des sinistres causés par les hommes est encore supérieur de 36% à celui engendré par des femmes - le différentiel était de 88% en 2009. Cette différence s'amenuise très significativement après deux ans de permis, avec une différence de 16% entre deux et cinq ans de permis et, au-delà, un quasi-équilibre.

Selon ces statistiques, après cinq ans de permis, le sexe du conducteur n'influe plus sur la tarification technique.

Prise en compte de « facteurs de risques réels »

Le ministre de l'Économie et des Finances rappelle que, selon la CJE, « les assureurs demeurent autorisés à utiliser d'autres facteurs de risques corrélés au sexe pour déterminer leurs tarifs, dès lors qu'il s'agit bien de facteurs de risques réels ». En conséquence, « les assureurs demeurent autorisés à recourir à d'autres critères de tarification selon les profils des assurés, en particulier des jeunes conducteurs, même indirectement corrélés au sexe, comme le type de véhicule, son ancienneté, la fréquence et la nature de son usage ». De plus, l'évolution de la tarification en fonction du coefficient de réduction-majoration - le bonus-malus automobile - permet d'adapter le montant de la prime à la sinistralité effective du titulaire du contrat.

La direction du contrôle des pratiques commerciales de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veillera à ce que les tarifs pratiqués en assurance automobile soient conformes à la réglementation et ne discriminent pas une catégorie d'assurés.

Source : RM, Catherine Procaccia, n° 0237S, JO Sénat, 24 juil. 2013