Interpellé régulièrement sur le risque de concurrence déloyale entre les artisans taxis et les véhicules de tourisme avec chauffeur, le gouvernement a clarifié la situation.

Aujourd'hui appelées « voitures de tourisme avec chauffeur », les anciennes « voitures de grande remise » ont vu leur régime se libéraliser par l'article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009. Depuis le 1er janvier 2010, ce texte permet que leur exploitation soit exercée sans condition de qualification ni contrainte particulière.

Pourtant, les artisans taxis ont montré leur mécontentement face à cette nouvelle profession, estimant qu'il existe un fort risque de concurrence déloyale de cette activité à leur égard et faisant le constat d'abus de certains se transformant en véritables sociétés de taxis low cost.

Pas de pub, location préalable et puissance minimale

Dans cette réponse ministérielle, le gouvernement admet qu'il serait nécessaire de renforcer le caractère distinctif du service offert par les voitures de tourisme avec chauffeur. Il envisage donc plusieurs aménagements à la réglementation de ces véhicules, « notamment un projet de décret en Conseil d'État sur l'interdiction de publicité à l'extérieur et à l'intérieur du véhicule, ainsi qu'un projet de décret simple sur l'obligation de preuve concernant la location préalable et, enfin, un arrêté sur l'exigence d'une puissance nette minimale du moteur ». Affaire à suivre...