Recyclage : ouverture de la chasse aux casses sauvages

Les centres VHU comme les producteurs de pneumatiques doivent respecter des obligations légales : agrément préfectoral pour les premiers, contribution financière à un organisme national de valorisation des pneus usagers pour les seconds. À défaut de mise en conformité, le gouvernement menace de sanctions.

À l'occasion du salon Pollutec qui a eu lieu en novembre 2012, les ministres de l'Intérieur, du Redressement productif et de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, ont annoncé le lancement d'« une action de contrôle renforcée d'ampleur nationale » des centres de véhicules hors d'usage (VHU) illégaux.

Assainir la filière et améliorer son impact sur l'environnement

Ainsi, en collaboration avec les services de l'État concernés (police, gendarmerie et services d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement), cette action devrait permettre de lutter contre les activités de recyclage illégales.

Sources :

  • communiqué de presse interministériel « Lancement d'une action nationale de contrôle des centres de VHU illégaux » du 27 novembre 2012, www.developpement-durable.gouv.fr ;
  • arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27112-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
  • www.aliapur.fr

 

Les premières actions menées à la fin de l'année 2012 dans quelques régions pilotes vont être étendues dans toute la France en ce début d'année. Ces contrôles ont pour finalité d'obliger les exploitants soit à se mettre en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection de l'environnement, soit à cesser leur activité liée au traitement des véhicules hors d'usage.

Le développement d'une filière de traitement des véhicules hors d'usage performante est en effet l'un des enjeux du « plan de soutien à la filière automobile » du gouvernement présenté le 25 juillet 2012 (lire JA n° 843, septembre 2012, p. 6).

De nouvelles contraintes pour les centres de véhicules hors d'usage

  • Un arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées vient imposer de nouvelles règles aux centres VHU applicables à compter du 1er juillet 2013. Ce texte définit de nouvelles règles pour l'exploitation d'une activité d'entreposage, de dépollution, de démontage et de découpage des véhicules terrestres hors d'usage soumise au régime de l'enregistrement en différenciant les sites selon leur taille et en imposant de nouveaux investissements à réaliser.

 

Sanction des producteurs de pneumatiques illégaux

Les centres VHU ne sont pas les seuls visés puisque le ministère de l'Écologie a envoyé fin 2012 une lettre recommandée avec accusé de réception aux professionnels de l'automobile qui ne respectent pas les dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement.

Cet article prévoit le principe de la « responsabilité élargie des producteurs » dans la gestion de la fin de vie des pneumatiques. Les personnes qui fabriquent, importent ou introduisent en France des pneumatiques, mettent sur le marché des pneumatiques de leur marque, importent ou introduisent des engins équipés de pneumatiques sont considérées comme « producteurs » et sont tenues de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces pneumatiques.

Chaque metteur de pneumatiques sur le marché doit soit contribuer financièrement à un organisme créé afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations de collecte et de traitement des déchets de pneumatiques (Aliapur ou France Recyclage Pneumatique), soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement de ces déchets.

En outre, tout « producteur » de pneumatiques doit déclarer à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) les quantités pneumatiques qu'il met sur le marché, qu'il collecte et qu'il traite chaque année.

En cas de non-respect de ces obligations légales, l'article L. 541-10 du code de l'environnement prévoit l'application de sanctions administratives. Ainsi, le ministre chargé de l'Environnement peut prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant peut atteindre 7 500 euros pour une personne morale par unité de produit fabriqué, importé ou distribué.

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