Réglementation plus rigoureuse pour l'affichage publicitaire

Issue de la loi du 12 juillet 2010 (« Grenelle 2 ») portant engagement national pour l'environnement, cette réforme, qui entrera en vigueur en juillet 2012, vise à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l'utilisation de moyens nouveaux.

Après consultation publique sur projet de décret par le ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (lire : Le projet de décret réglementant l'affichage publicitaire concerne aussi les véhicules, mai 2011), ce nouveau texte a été définitivement voté, encadrant au niveau national la législation des différents supports de publicité.

Publicités non lumineuses

Tout d'abord, il réduit le format des dispositifs publicitaires muraux, qui sera fonction de la taille des agglomérations. Dans celles ayant plus de 10 000 habitants et dans celles en ayant moins mais faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, cette publicité ne peut pas excéder 12 m², ni s'élever à plus de 7,5 m du sol. Pour les autres, la surface unitaire est limitée à 4 m² et la hauteur ne doit pas dépasser 6 m au-dessus du niveau du sol.

Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Ils ne peuvent pas s'élever à plus de 6 m au-dessus du sol, ni avoir une surface supérieure à 12 m² pour les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Notons qu'ils sont interdits si les affiches qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique située hors agglomération.

Dispositifs lumineux

Les nouvelles règles concernent aussi les dispositifs lumineux. Dorénavant, les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit entre 1 heures et 6 heures du matin, sauf pour les aéroports et les unités urbaines de plus de 800 000 habitants, pour lesquelles les maires édicteront les règles applicables. Les publicités lumineuses, en particulier numériques, sont spécifiquement encadrées en ce qui concerne leur surface, leur luminance, leur consommation énergétique, leur dispositif antiéblouissement.

Le cas particulier des véhicules à moteur

Les véhicules terrestres à moteur peuvent servir de support à la publicité ou à des préenseignes, à condition de ne pas stationner ou séjourner en des lieux où celles-ci sont visibles d'une voie ouverte à la circulation publique ou encore de ne pas circuler en convoi de deux ou plusieurs véhicules, ni à vitesse anormalement réduite. Le décret du 30 janvier 2012 insère un alinéa à l'article R. 581-48 du code de l'environnement interdisant toute publicité lumineuse sur ces véhicules.

Les enseignes apposées sur une façade commerciale

Le décret impose des limites de surface pour les enseignes sur façade, totems et autres panneaux d'affichage situés dans les points de vente. Les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15% de la surface de cette façade. Ce ratio peut être porté à 25% lorsque la façade commerciale de l'établissement est inférieure à 50 m². Les enseignes installées sur une toiture ne pourront pas dépasser 60 m².

Les enseignes lumineuses suivent les mêmes règles que celles des publicités lumineuses : elles sont éteintes entre 1 h et 6 h lorsque l'activité signalée a cessé. Il pourra être dérogé à cette règle en cas d'événement exceptionnel. Les enseignes clignotantes sont interdites (sauf pour les pharmacies ou autres services d'urgence).

Chaque commune peut adapter ses règlements locaux de publicité, ces derniers ne pouvant dorénavant qu'être plus restrictifs que la règle nationale. Ils sont élaborés, révisés et modifiés selon les règles applicables aux plans locaux d'urbanisme.

L'ensemble de ces dispositions entrera en vigueur le 1er juillet 2012, mais un délai de deux ans (1er juillet 2014) est accordé pour se mettre en conformité.

DES PRÉCISIONS SUR LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

Annoncées en avril 2011 (lire : La taxe sur les enseignes sera réformée avant 2012, juin 2011), des précisions ont été apportées concernant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). La loi de Finances rectificative pour 2011 modifie les articles L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales. Sont désormais exclus de l'assiette de cette taxe « les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé », ainsi que « les supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré ». Par ailleurs, la loi de finances rectificative prévoit des sanctions en cas d'absence de déclaration ou de fausse déclaration : « Le redevable est puni d'une amende à l'issue d'une procédure de rehaussement contradictoire. » Cette procédure ainsi que le taux de l'amende sont fixés par décret en Conseil d'État. Enfin, le texte permet aux communes de recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et constater les contraventions.

 

Sources :

  • décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, « JO » du 31 janvier 2012 ; 
  • loi de Finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, « JO » du 29 décembre 2011.

 

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