Rejet du recours des constructeurs contre l'avis de l'ADLC
Le Conseil d'État a rejeté sur la forme le recours en annulation des constructeurs contre l'avis de l'Autorité de la concurrence (ADLC) relatif à l'entretien et à la réparation automobiles.
Le 7 décembre 2012 et le 7 mars 2013, le Conseil d'État a été saisi par le Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA), la
Source : CE, 17 juillet 2013, n° 360100
Les constructeurs et leurs réseaux estiment en effet que les conclusions de l'avis de l'Autorité de la concurrence sont fondées sur des « données erronées » et une « procédure anormale ». Mais surtout, ils reprochent à l'Autorité de préconiser une ouverture du marché de la pièce de carrosserie, qui, selon eux, serait inefficace.
Le Conseil d'État, dans son arrêt du 17 juillet 2013, rejette le recours des constructeurs au motif « qu'il est loisible à l'Autorité de la concurrence, lorsqu'elle exerce la faculté d'émettre un avis que lui reconnaît l'article L. 462-4 du Code de commerce, de faire toute préconisation relative à la question de concurrence qui est l'objet de son analyse, qu'elle s'adresse au législateur, aux ministres intéressés ou aux opérateurs économiques ; que les prises de position et recommandations qu'elle formule à cette occasion ne constituent pas des décisions faisant grief ; qu'il en irait toutefois différemment si elles revêtaient le caractère de dispositions générales et impératives ou de prescriptions individuelles dont l'Autorité pourrait ultérieurement censurer la méconnaissance ».
Le seul site de référence du droit de l'automobile :
- accidents de la circulation et assurance,
- code de la route et infractions pénales
- commerce et services de l'automobile
Dernier numéro
- Proposition de loi : simplifier pour favoriser les véhicules « flexfuel »
- Ventes sur catalogue : commissaires-priseurs et experts en automobile, une responsabilité de plus en plus prisée
- Cas pratique : la garantie légale de conformité
- Récidive d’alcool au volant : l’EAD trouve sa place dans l’arsenal pénal
- Délégation de conduite : le véhicule autonome entre dans le code de la route !
Commentaires
Rejet du recours des constructeurs contre l'avis de l'ADLC