Rejet du recours des constructeurs contre l'avis de l'ADLC

Le 7 décembre 2012 et le 7 mars 2013, le Conseil d'État a été saisi par le Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA), la

Source : CE, 17 juillet 2013, n° 360100

Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle (CSIAM), et le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) d'une requête en annulation de l'avis de l'Autorité de la concurrence (n°12-A-21, 8 oct. 2012) relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien des véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange (lire JA n° 845-846, nov.-déc. 2012, p. 6).

Les constructeurs et leurs réseaux estiment en effet que les conclusions de l'avis de l'Autorité de la concurrence sont fondées sur des « données erronées » et une « procédure anormale ». Mais surtout, ils reprochent à l'Autorité de préconiser une ouverture du marché de la pièce de carrosserie, qui, selon eux, serait inefficace.

Le Conseil d'État, dans son arrêt du 17 juillet 2013, rejette le recours des constructeurs au motif « qu'il est loisible à l'Autorité de la concurrence, lorsqu'elle exerce la faculté d'émettre un avis que lui reconnaît l'article L. 462-4 du Code de commerce, de faire toute préconisation relative à la question de concurrence qui est l'objet de son analyse, qu'elle s'adresse au législateur, aux ministres intéressés ou aux opérateurs économiques ; que les prises de position et recommandations qu'elle formule à cette occasion ne constituent pas des décisions faisant grief ; qu'il en irait toutefois différemment si elles revêtaient le caractère de dispositions générales et impératives ou de prescriptions individuelles dont l'Autorité pourrait ultérieurement censurer la méconnaissance ».