Réouverture du débat sur l'assurance auto préalable à l'immatriculation

Une proposition de loi du 10 octobre 2013 « visant à réglementer l'achat et la location de véhicules » réintroduit à l'Assemblée nationale le débat sur l'assurance préalable du véhicule à son immatriculation.

Le premier article propose de compléter l'article L. 211-1 du code des assurances en y ajoutant la mention suivante : « L'assurance du véhicule est obligatoire pour toute demande de certificat d'immatriculation. Ainsi il est demandé de présenter les certificats d'assurance lors de la demande d'obtention de carte grise. »

Le second se propose de légi-férer sur une pratique existante : « La présentation d'un permis de conduire, en cours de validité, est nécessaire à l'assurance d'un véhicule. »

Une idée d'inspiration allemande...

Le débat n'est pas nouveau, il a notamment été soulevé lors de la mise en place, en avril 2009, de l'actuel système d'imma-triculation des véhicules (dit « SIV »). L'assurance préalable avait alors été repoussée par le gouvernement qui avait mis en avant la complexité de ce changement radical. En Allemagne, ce système fonctionne. Il est nécessaire de recueillir un certificat d'assurance électronique (« elektronische Versicherungsbestätigung - Evb-Nummer ») auprès d'un assureur pour procéder à l'immatriculation du véhicule auprès de l'administration.

... pour combattre la conduite sans permis

Selon l'exposé des motifs, il s'agit d'instituer un système d'assurance automobile préalable à l'immatriculation du véhicule pour faire reculer la conduite sans permis. Selon l'Observatoire national inter-ministériel de la Sécurité routière (ONISR), 450 000 conducteurs sont concernés, avec un impact clairement identifié sur l'accidentologie. Ainsi, les accidents impliquant des conducteurs sans permis sont généralement d'une gravité plus importante, avec un accident mortel pour dix accidents corporels.

Il s'agirait aussi de façon indirecte de lutter contre l'alcool au volant. En effet, dans 29,6% des cas, les accidents de la circulation causés par l'ivresse au volant sont le fait de conducteur sans permis.

La piste FNPC

Pour associer l'assurance à la lutte contre la conduite sans permis de conduire, il serait souhaitable que les assureurs aient accès au fichier national des permis de conduire (FNPC). C'est la position soutenue par Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (Gema), interrogé par L'Argus de l'assurance le 18 octobre dernier à ce sujet. Ce qui renvoie donc la question sur le champ de l'informatique et des libertés, dont se porte garante la CNIL.

Source : Proposition de loi du 10 octobre 2013 de Paul Salen, député UMP de la Loire, « visant à réglementer l'achat et la location de véhicules » (Assemblée nationale, n° 1147)

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