Sécurité routière : date limite de mise en conformité des animateurs de stages de récupération de points

Les nouvelles dates pour l'application des conditions d'exercice des activités d'animateurs et d'exploitants de stages à la sensibilisation à la sécurité routière prévues par le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 sont fixées.

Il est prévu dans le code de la route que le titulaire d'un permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dans la limite d'une fois par an (C. route, art. L. 223-6).

Le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 a fixé de nouvelles conditions pour l'exercice des activités d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière et d'exploitant des établissements organisant de tels stages.

Ce décret a fait l'objet d'une procédure contentieuse (CE, 19 avril 2010, n° 337019, JA n° 819, p. 34), ce qui a conduit à retarder sa mise en oeuvre et à repousser la date butoir fixée pour la mise en conformité des animateurs et des exploitants en activité.

Le nouveau décret précise ainsi que les personnes titulaires d'un certificat d'aptitude à l'animation de stages de sensibilisation doivent, pour satisfaire aux conditions posées par le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009, être en possession d'une autorisation d'exercer avant le 1er janvier 2013.

Renouveler l'agrément avant la fin de l'année

Par ailleurs, les personnes titulaires d'agréments spécifiques pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, ou celles ayant récemment sollicité un agrément, doivent obtenir le renouvellement de ce dernier avant le 31 décembre 2012.

Source :

décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

 

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Sécurité routière : date limite de mise en conformité des animateurs de stages de récupération de points

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié