Sécurité routière : date limite de mise en conformité des animateurs de stages de récupération de points

Il est prévu dans le code de la route que le titulaire d'un permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dans la limite d'une fois par an (C. route, art. L. 223-6).

Le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 a fixé de nouvelles conditions pour l'exercice des activités d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière et d'exploitant des établissements organisant de tels stages.

Ce décret a fait l'objet d'une procédure contentieuse (CE, 19 avril 2010, n° 337019, JA n° 819, p. 34), ce qui a conduit à retarder sa mise en oeuvre et à repousser la date butoir fixée pour la mise en conformité des animateurs et des exploitants en activité.

Le nouveau décret précise ainsi que les personnes titulaires d'un certificat d'aptitude à l'animation de stages de sensibilisation doivent, pour satisfaire aux conditions posées par le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009, être en possession d'une autorisation d'exercer avant le 1er janvier 2013.

Renouveler l'agrément avant la fin de l'année

Par ailleurs, les personnes titulaires d'agréments spécifiques pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, ou celles ayant récemment sollicité un agrément, doivent obtenir le renouvellement de ce dernier avant le 31 décembre 2012.

Source :

décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.