Son sort dépend de son identification

Le régime des véhicules incendiés sur la voie publique reste mal connu. Il varie selon le caractère identifiable ou non du véhicule.

L'enlèvement des véhicules incendiés ou réduits à l'état d'épave sur la voie publique relève de l'autorité titulaire du pouvoir de police, en l'occurrence le maire, chargé de rétablir la sécurité et la salubrité publiques en prenant tous les [...]

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