Statistiques : les infractions génératrices de retraits de points augmentent de 15,6 % en 2011

Publié fin 2012 par le ministère de l'Intérieur, le bilan 2011 du permis à points montre que celui-ci reste un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière.

Institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contravention, le système du permis à points est entré en vigueur en France le 1er juillet 1992, quand l'insécurité routière causait plus de 9 000 morts chaque année.

En 2011, 3 963 morts sur les routes de France ont été constatés, selon le baromètre de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (données définitives).

Les infractions génératrices de retraits de points

Au titre de l'année 2011, le nombre d'infractions génératrices de retrait de points a connu une hausse de 15,6% par rapport à la même période de 2010. Plus précisément, le nombre d'infractions génératrices de retrait de points relevées par radar représentent 72,9% de l'ensemble des infractions constatées.

 

Répartition du nombre d’infractions en fonction
du nombre de point retirés en 2011 (en %)

Toutes les catégories d'infractions entraînant un retrait de points sont en hausse. Notons que les infractions de la catégorie à 4 points ont le plus augmenté entre 2010 et 2011 avec une hausse de 73,7%. Cette forte progression est essentiellement due à l'augmentation importante des contraventions pour non-respect de l'arrêt au feu rouge (déploiement des radars automatisés).

Très faible baisse du nombre de permis au solde nul

Le nombre de permis invalidés pour solde de points nul connaît une légère baisse de 0,7% au cours de l'année 2011, après deux précédentes années de diminutions nettement plus marquées (7% en 2010 et 6% en 2009).

Les permis rétablis au capital de points initial augmentent

Les titulaires du permis de conduire pour lesquels le capital de points rétabli au nombre initial de 12 après 3 ans sans infraction sont au nombre de 2 471 461, soit une hausse de 5,5% par rapport à 2010.

Impacts de la loi Loppsi 2

Rappelons que depuis le 1er juillet 2011 (lire Jurisprudence automobile n° 825, janvier 2011), dans le cadre des dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite Loppsi 2), les conducteurs ayant commis une « petite infraction » entraînant le retrait d'un point (excès de vitesse inférieur à 20 km/h ou chevauchement d'une ligne continue) peuvent récupérer ce point au terme d'un délai de six mois sans commission d'une nouvelle infraction, au lieu d'un an auparavant. Cette mesure a donc permis à 1 918 465 titulaires de permis de conduire de récupérer un point perdu en 2011 au terme de 6 mois.

Source : « Bilan 2011 du permis à points », 29 novembre 2012, www.interieur.gouv.fr

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