Taxis "Low Cost" : Les incertitudes concernant la législation des «voitures de tourisme avec chauffeur»

Une réponse ministérielle vient soutenir que les « exploitations de voitures de tourisme avec chauffeur » ne font pas de concurrence déloyale à la profession d'artisan taxi.

L'article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 a libéralisé le régime « des voitures de grande remise ». Depuis le 1er janvier 2010, ce texte permet que l'exploitation des « voitures de tourisme avec chauffeur » - leur nouvelle dénomination - puisse être exercée sans condition de qualification ni contrainte particulière.

Concurrence déloyale !

Les artisans taxis craignent que ces nouvelles conditions d'installation et de fonctionnement engendrent une déréglementation de leur profession et menacent l'équilibre économique de leur industrie. Ils perçoivent ces nouvelles entreprises, dont le champ d'activité ne semble pas clairement défini, comme une concurrence déloyale.

Le ministère du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services de communication estime que l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur « s'adresse exclusivement aux marchés spécifiques du tourisme d'affaires et des services événementiels et personnalisés à la demande », dont la réservation préalable est obligatoire.

Non, complémentarité

Le ministère précise que ces chauffeurs doivent répondre à au moins un des trois niveaux de formation suivants :

- avoir suivi un stage spécifique auprès d'un centre de formation d'une durée de trois mois et répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé du Tourisme ;

- être titulaire d'un diplôme, un titre ou un certificat figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargé du Tourisme, de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur ;

- posséder une expérience professionnelle d'un an minimum en tant que chauffeur professionnel.

L'aptitude à la conduite de ces chauffeurs de voiture de tourisme est constatée par la remise d'une carte professionnelle délivrée par le préfet, attestant de la possession du permis de conduire B, d'un nombre maximal de points (c. route, art. L. 223-1) et de l'aptitude physique du titulaire (art. R. 221-10, III). De plus, des conditions d'honorabilité similaires à celles des chauffeurs de taxi sont exigées.

Cette réponse ministérielle rappelle que les taxis bénéficient d'avantages qui leur sont privilégiés, tels que l'occupation du domaine public, le stationnement dans des espaces réservés et l'utilisation des voies dédiées aux bus.

Le ministre du Commerce et de l'Artisanat estime donc que les conditions de concurrence entre les deux activités sont clairement encadrées et ne devraient pas être une source de conflit entre deux professions qu'il estime complémentaires.

Une affaire à suivre

Une société de tourisme de voitures avec chauffeur à bas coûts, Easy Take, a vu le jour dans le cadre de la loi de développement et de modernisation des services touristiques. Saisi par le syndicat des artisans taxis du Vaucluse, le tribunal de grande instance d'Avignon a condamné Easy Take pour avoir exercé, jusqu'à fin mars 2010, sans immatriculation au registre des exploitants de tourisme avec chauffeur. Toutefois, à partir de cette date, le tribunal a jugé que la concurrence est loyale. Le syndicat des artisans taxis du Vaucluse a interjeté appel devant la cour d'appel de Nîmes pour que soit prononcée soit « la cessation d'activité » de la société de transport à bas coûts Easy Take, soit l'interdiction d'exercice de son activité. Le syndicat fait valoir que les chauffeurs de cette société ne disposent pas d'une licence personnelle, qu'ils appliquent des prix très bas, que la taille des véhicules n'est pas conforme aux textes et, enfin, il affirme que les chauffeurs pratiquent la « maraude », c'est-à-dire qu'ils roulent à la recherche de clients au lieu de travailler sur rendez-vous. Ces arguments sont contestés par Easy Take. La cour d'appel de Nîmes a mis sa décision en délibéré au 19 avril.

Source :

RM Lachaud, n° 98160, « JOANQ » du 15 février 2011.

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