Tous les voyageurs utilisant des transports collectifs bénéficient désormais des mêmes droits

Le règlement européen n° 181/2011 confère de nouveaux droits aux passagers dans le transport par autobus et autocar. L'application effective de la législation fera l'objet d'une réunion des autorités nationales cet automne.

Le règlement UE n° 181/2011, qui concerne les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, est entré en vigueur le 1er mars 2013. Il attribue de nouveaux droits aux passagers de ces modes de transport dans l'ensemble de l'Union européenne.

Les droits en question sont analogues à ceux dont bénéficient déjà les passagers dans les transports aérien, ferroviaire, maritime et fluvial. Dorénavant, les principes suivants devront être appliqués :

Source : communiqué de la Commission européenne du 1er mars 2013, www.europa.eu

- la non-discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les tarifs et les autres conditions contractuelles, ainsi que le traitement non discriminatoire des personnes handicapées ou à mobilité réduite ;

- la communication d'informations adéquates et accessibles à tous les passagers avant et pendant le voyage ;

- pour les voyages de plus de 250 km, le remboursement intégral du prix du billet ou le réacheminement en cas de surréservation, d'annulation ou de retard de plus de deux heures, et une indemnité équivalente à 50% du prix du billet, en plus du remboursement intégral lorsque la société de transport n'a pas proposé de choisir entre un remboursement et un réacheminement, ainsi qu'une assistance adéquate (collations, repas, rafraîchissements, hébergement) en cas d'annulation ou de retard de plus de quatre-vingt-dix minutes ;

- une indemnisation en cas de décès ou de blessures, ou de perte ou détérioration de bagage due à un accident de la route ;

- la mise à disposition des passagers d'un mécanisme de traitement des plaintes ;

- la création dans chaque État membre d'organismes indépendants chargés de faire appliquer le règlement.

Afin de coordonner l'application effective de cette législation, la Commission organisera, cet automne, une première réunion avec les autorités nationales.

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