Trois mois pour enregistrer le véhicule dans un autre État membre

Le Parlement européen a adopté la proposition de la Commission européenne visant à simplifier les procédures d'immatriculation entre les pays membres de l'Union européenne. Les députés ont réduit de six à trois mois la durée limite pour réenregistrer un véhicule dans un autre État membre.

Afin d'améliorer le fonctionnement du marché unique en simplifiant les formalités et conditions liées à l'immatriculation des véhiculesimmatriculés dans un autre État membre, la Commission européenne a soumis en avril 2012 (lire JA n° 840, mai 2012, p. 12) une proposition qui vient d'être adoptée par le Parlement européen. Elle permettrait, selon la Commission européenne, d'épargner 1,5 milliard d'euros par an aux entreprises, citoyens et autorités chargées de l'enregistrement en simplifiant les procédures et en éliminant les taxes additionnelles.

Les principaux éléments de la proposition concernent :

- le lieu d'immatriculation des véhicules : un État membre ne peut exiger l'immatriculation sur son territoire d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre que si le titulaire du certificat d'immatriculation a sa résidence normale sur son territoire ;

- la procédure d'immatriculation : lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation transfère sa résidence normale dans un autre État membre, il devra demander l'immatriculation de son véhicule dans un délai de trois mois à compter de la date de son arrivée. Ce délai, qui était initialement de six mois, a donc été réduit de moitié par le Parlement européen ;

- le refus d'immatriculer : la proposition définit précisément les cas dans lesquels les services d'immatriculation sont en droit de refuser l'immatriculation d'un véhicule qui était immatriculé dans un autre État membre ;

- l'immatriculation temporaire : la mise en place d'une immatriculation temporaire est prévue afin de faciliter le commerce des véhicules d'occasion. Cette immatriculation temporaire est toutefois limitée à trente jours ;

- l'échange d'informations : des actes d'exécution seront adoptés pour établir les procédures et spécifications communes concernant le logiciel, notamment le format des données échangées, les procédures techniques de consultation automatisée des registres électroniques nationaux et accès à ces registres, les procédures d'accès et les mécanismes de sécurité ;

- l'immatriculation professionnelle : la proposition souhaite mettre en place un système commun dans le cadre duquel les immatriculations dites professionnelles, c'est-à-dire accordées aux constructeurs, aux assembleurs, aux distributeurs et aux revendeurs établis dans un État membre seraient reconnues dans les autres États membres. Un modèle du certificat d'immatriculation professionnel sera établi ;

- les services d'immatriculation : les États membres devront communiquer à la Commission le nom et les coordonnées des services d'immatriculation responsables de la gestion des registres officiels de véhicules sur leur territoire et de l'application du règlement.

Le texte doit maintenant être négocié entre le Conseil et la commission du marché intérieur du Parlement.

Source : Communiqué de presse du Parlement européen « Faciliter le réenregistrement d'une voiture dans un autre pays membre de l'UE : vote en commission marché intérieur », 9 juil. 2013, www.europarl.europa.eu

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