Un code de rue pour faciliter la circulation ?

Marguerite Deprez-Audebert, députée de la 9e circonscription du Pas-de-Calais et rattachée au Mouvement Démocrate, s’adresse au ministre de l’Intérieur aux fins de savoir si des mesures seront prises pour améliorer la protection des usagers vulnérables.

Cette question écrite met l’accent sur le non-respect par la France de l’obligation de la ligne de marquage avancée devant les passages piétons, imposée par la Convention de Vienne sur la circulation routière. Les arguments invoqués sont la sécurité routière face au développement de véhicules électriques silencieux et la limitation de vitesse en agglomération.

La réponse ministérielle renvoie à la réglementation en vigueur, nationale (l’arrêté du 24 novembre 1967, l’instruction interministérielle du 22 octobre 1963) et internationale (Convention de Vienne et Convention de Genève). Le ministre de l’Intérieur rappelle également les dernières mesures prises en faveur des usagers vulnérables. Parmi elles, l’introduction de la notion de stationnement très gênant par le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement, le tourne à droite des cyclistes, les sas vélos… Mais le gouvernement admet que pourraient être instaurées des lignes transversales discontinues blanches en amont des passages piétons.

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