Un constructeur n'a pas à justifier son critère quantitatif

Dans un arrêt du 14 juin 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que pour bénéficier d'une exemption, les systèmes de distribution sélective quantitative de l'automobile n'ont pas à reposer sur des critères objectivement justifiés et à être appliqués de façon uniforme à l'égard de tous les candidats à l'agrément.

T out accord entre entreprises qui serait susceptible d'affecter le commerce entre les États membres ou qui aurait pour objet ou effet de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur est interdit par le droit de l'Union européenne. Pour autant, des exemptions à cette interdiction peuvent s'appliquer, sous certaines conditions. Le secteur automobile bénéficie d'un règlement d'exemption spécifique (règlement CE n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002). Il prévoit que l'interdiction est inapplicable aux accords « verticaux » conclus entre les différents acteurs de la chaîne de commercialisation (constructeur, réparateur, distributeur).

La notion de critère défini

Dans un système de distribution sélective de véhicules automobiles neufs, le fournisseur s'engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu'à des distributeurs ou des réparateurs sélectionnés sur la base de « critères définis ». Deux types de systèmes de distribution sélective sont appréhendés par le règlement d'exemption, selon que la distribution est quantitative ou qualitative.

Dans le premier (quantitatif), afin de sélectionner les distributeurs, le fournisseur applique des critères qui limitent directement leur nombre. Dans le second (qualitatif), les critères sont purement qualitatifs et établis uniformément pour tous les distributeurs, c'est-à-dire appliqués d'une manière non discriminatoire et ne limitant pas directement leur nombre.

Pour autant, la notion de « critères définis » dans le cadre d'une distribution sélective quantitative n'était pas assez précise, et nécessitait l'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne. C'est ce que cette dernière est venue apporter dans son arrêt du 14 juin 2012.

Le cas d'espèce est simple. La société Auto 24, après la résiliation d'un contrat de concession exclusif avec la société JLR (importateur en France des véhicules automobiles neufs et de produits de la marque Land Rover), a souhaité devenir distributeur agréé de la marque dans le secteur de Périgueux. Sa candidature a été refusée.

La société Auto 24 a assigné la société JLR aux fins de se voir indemniser du préjudice généré par le refus de cette dernière de l'agréer comme distributeur. Le tribunal de commerce de Bordeaux suivi de la cour d'appel de Paris ont rejeté la demande d'Auto 24. Les juridictions ont relevé que « JLR avait refusé à Auto 24 de l'agréer comme distributeur en se fondant sur un numerus clausus établi le 8 avril 2005, lequel prévoyait 72 contrats de distribution agréés pour 109 sites, décrits dans un tableau des contrats et des sites où ne figure pas Périgueux ».

Des raisons objectives

Auto 24 a formé un pourvoi devant la Cour de cassation. Cette dernière soutient que « la cour d'appel de Paris a méconnu l'article premier, paragraphe 1, sous-g) du règlement et l'article 1382 du code civil en estimant qu'aucune disposition législative et réglementaire, de droit national ou communautaire, n'impose au concédant de justifier des raisons économiques ou autres à l'origine d'un numerus clausus, et en retenant que JLR avait établi un numerus clausus ne prévoyant pas la possibilité d'implantation à Périgueux sans examiner l'objectivité des critères de sélection, leur utilité économique, l'amélioration du service rendu à la clientèle et les conditions de leur mise en oeuvre. Selon Auto 24, dans un système de distribution sélective quantitative, le fournisseur, lorsqu'il sélectionne ses distributeurs, doit appliquer des critères de sélection quantitatifs précis, objectifs, proportionnés au but à atteindre et mis en oeuvre de façon non discriminatoire ».

La Cour de cassation, éprouvant des doutes sur l'interprétation du règlement, notamment sur les exigences relatives aux critères de sélection en matière de distribution sélective quantitative, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice européenne la question préjudicielle suivante : « Que faut-il entendre par les termes de "critères définis" figurant à l'article premier, paragraphe 1, sous-f) du règlement [...] s'agissant d'une distribution sélective quantitative ? »

Sans discrimination

La Cour de justice européenne a jugé que « par les termes "critères définis", figurant à l'article premier, paragraphe 1, sous-f) du règlement n° 1400-2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accord verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, il y a lieu d'entendre, s'agissant d'un système de distribution sélective quantitative au sens de ce règlement, des critères dont le contenu précis peut être vérifié. Pour bénéficier de l'exemption prévue par ledit règlement, il n'est pas nécessaire qu'un tel système repose sur des critères qui sont objectivement justifiés et appliqués de façon uniforme et non différenciée à l'égard de tous candidats à l'agrément ».

Sources : CJUE, 14 juin 2012, n° C-158/11, aff. Auto 24 c. Jaguar-Land Rover France SAS, www.curia.europa.eu

 

Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne

 
 Dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, les juridictions des États membres ont la possibilité d'interroger la CJUE sur l'interprétation du droit ou la validité d'un acte de l'Union. La CJUE ne tranche pas le litige, elle laisse à la juridiction nationale le soin de résoudre l'affaire conformément à sa décision. Notons que les autres juridictions nationales sont liées par la décision de la CJUE dans le cas où elles sont saisies d'un problème similaire.

 

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